Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 25/01248

N° RG 25/01248 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKF TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ALENÇON (Orne) N° RG 25/01248 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKF LE VINGT DEUX JANVIER DEUX MIL VINGT SIX PRÉSIDENT : Arnaud BRULON, juge près le Tribunal judiciaire d'Alençon. GREFFIERS : lors des débats: Dorothée BROCHET lors de la mise à disposition: Hélène CORNIL _________________ DEMANDEUR Monsieur [V] [L], demeurant [Adresse 2] Non comparant, représenté par Me LE BRAS, substituée par Me BONO, avocats au barreau d'ARGENTAN DÉFENDEUR Monsieur [F] [Z], demeurant [Adresse 1] Non comparant ni représenté _________________ PROCÉDURE Date de la saisine : 29 Octobre 2025 Première audience : 19 Décembre 2025 DÉBATS Audience publique du 19 Décembre 2025. JUGEMENT Nature : réputé contradictoire en premier ressort Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe _________________ N° RG 25/01248 - N° Portalis DBZX-W-B7J-CZKF EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 29 octobre 2025, Monsieur [V] [L] a fait assigner Monsieur [F] [Z] devant ce Tribunal judiciaire d’Alençon afin d’obtenir sa condamnation à lui payer 6600 euros avec intérêts à compter de l’assignation ainsi que 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [V] [L] sollicite également sa condamnation au paiement des entiers dépens. Monsieur [V] [L] soutient qu’il s’agit d’une reconnaissance de dette pour un total de 7600 euros de l’année 2021 dont 800 € ont été remboursés. Il fait valoir qu’une reconnaissance de dette écrite a été signée en 2025 pour un montant de 6800 € prévoyant un échéancier de 200€ par mois à compter du 15 février 2025. Monsieur [V] [L] expose que Monsieur [F] [Z] lui a remboursé uniquement 200 euros. A l’audience, Monsieur [V] [L] maintient ses demandes. A l’audience, Monsieur [F] [Z], assignée à personne, n’a pas comparu, le jugement rendu en premier ressort sera réputé contradictoire. DISCUSSION Attendu que l’article 1353 du Code civil, applicable à la présente espèce, dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver; que réciproquement celui qui se prétend libéré, doit justifier le payement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation; Attendu que par acte sous seing privé du 15 février 2025 signé de Monsieur [F] [Z] et de Monsieur [V] [L], il est indiqué que Monsieur [F] [Z] reconnaît devoir 6800 euros (en lettres et en chiffres) qu’il devait rembourser par mensualités de 200 euros à compter du 15 février 2025 ; que cette reconnaissance de dette a été précédée de nombreux échanges de messages entre les parties dans lesquels Monsieur [F] [Z] s’engageait à rembourser sa dette; que Monsieur [F] [Z] n’a pas comparu à l’audience pour contester devoir cette somme ; qu’au jour de l’assignation du 29 octobre 2025, Monsieur [F] [Z] n’avait versé que 200 euros ; Attendu que Monsieur [F] [Z] n’apporte aucune preuve du paiement ou de l’extinction de son obligation ; qu’en conséquence, il sera condamné à payer à Monsieur [V] [L] 6600 euros augmentée des intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025, date de l’assignation; Attendu qu’aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens; que Monsieur [F] [Z] supportera ainsi les dépens comprenant l’assignation en justice ; Qu’en conséquence, Monsieur [F] [Z] sera condamné sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile à payer à Monsieur [V] [L] 1000 euros ; Qu’en application de l'article 514 du Code de procédure civile, ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant après débats publics, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe, CONDAMNE Monsieur [F] [Z] à payer à Monsieur [V] [L] : - 6.600 euros (six mille six cents euros) avec intérêts au taux légal à compter du 29 octobre 2025, - 1.000 euros (mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [F] [Z] au paiement des entiers dépens, comprenant le coût de l’assignation, RAPPELLE que ce jugement est de droit exécutoire à titre provisoire. Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits. Le GREFFIER, Le JUGE,