Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 25/01385

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PS aide sociale N° RG 25/01385 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7P2N N° MINUTE : 25/00004 Requête du : 28 Février 2025 JUGEMENT DE CADUCITE rendu le 09 Décembre 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [N], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 1] non comparante, ni représentée DÉFENDERESSE [4] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 6] représentée par Mme [D] [X] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame MAAZOUZ-GAVAND, 1ère Vice-présidente adjointe Madame LE DU, Assesseur Madame KEITA, Assesseuse assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier DEBATS A l’audience du 09 Décembre 2025, tenue en audience publique 2 Expéditions délivrées par LRAR aux parties le : dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 28 Février 2025, Vu l'article 468 du code de procédure civile ; Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure. Le juge peut aussi, même d'office, déclarer la citation caduque. En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l'audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l'article [7]-10-4 qui n'a pas été mise en oeuvre en l'espèce. Madame [E] [N], bien que régulièrement convoqué(e), n'est pas représenté(e). [4] [Localité 5] n’a pas requis de jugement sur le fond. Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc. PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, insusceptible de recours, par mise à disposition au greffe, Déclare le recours de Madame [E] [N] caduc, Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Fait et jugé à [Localité 5] le 09 Décembre 2025 Le Greffier Le Président