Tribunal judiciaire, 23 mai 2024. 24/00237

MINUTE N° RG 24/00237 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IHWE (RG 21/524 ) Affaire: [Z] [M], [S] [M] C/ Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’UNITE D’HABITATION LE CORBUSIER Dont le Syndic en exercice est la REGIE DE VENDIN, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ DU 23 Mai 2024 PARTIES DEMANDEURS Monsieur [Z] [M] né le 05 Mars 1955 à SAINT CONGARD, demeurant 9 Chemin de l’Ile des Mers - 44600 SAINT NAZAIRE représenté par Maître Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, substitué par Maître Coralie PALLEY de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Madame [S] [M] née le 17 Mars 1957 à MALESTROIT, demeurant 9 Chemin de l’Ile des Mers - 44600 SAINT NAZAIRE représentée par Maître Emmanuel RUBI, avocat au barreau de NANTES, avocat plaidant, Maître Pierre BERGER de la SELARL LEXFACE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,avocat postulant, substitué par Maître Coralie PALLEY de la SELARL LEXFACE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDERESSE Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DE L’UNITE D’HABITATIO N LE CORBUSIER , dont le Syndic en exercice est la REGIE DE VENDIN, SAS immatriculée au RCS de LYON n° 420 611 725 10 dont le siège se situe Rue Roger Salengro à 69009 LYON 9EME, non représentée DEBATS : à l’audience publique du 02 Mai 2024 DELIBERE : audience du 23 Mai 2025 Alicia VITELLO, Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE. EXPOSE DU LITIGE Par ordonnance du 23 septembre 2021, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, saisi par Madame [S] [M] et Monsieur [Z] [M], dans un litige les opposant au Syndicat des copropriétaires du Volume II de l'Unité d'Habitation LE CORBUSIER - FIRMINY pris en la personne de son Syndic le Cabinet CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE et l'organisme HABITAT ET METROPOLE, a ordonné une expertise et l'a confiée à Monsieur [L] [T]. Par ordonnance du 13 octobre 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur demande de Madame [S] [M] et Monsieur [Z] [M], a déclaré commune et opposable à la Commune de FIRMINY, la mesure d'expertise ordonnée le 23 septembre 2021 et confiée à Monsieur [L] [T] et l'a complétée. Par ordonnance du 8 janvier 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne a rejeté la requête du 9 octobre 2023 de Madame [S] [M] et Monsieur [Z] [M] aux fins de remplacement d'expert. Par acte d'huissier en date du 3 avril 2024, Madame [S] [M] et Monsieur [Z] [M] ont assigné l'Association Syndicale Libre de l'Unité d'Habitation LE CORBUSIER afin de lui voir déclarer commune et opposable l'extension de la mesure d'expertise ordonnée le 23 septembre 2021, étendue par ordonnance du 13 octobre 2022 et confiée à Monsieur [L] [T]. A l'audience du 2 mai 2024, Madame [S] [M] et Monsieur [Z] [M] maintiennent leur demande et font valoir que des infiltrations perdurent depuis de nombreuses années et affectent les biens leur appartenant, rendant impossible leur mise en vente ou en location. Ils indiquent que l'expert judiciaire a confirmé les constats et désordres allégués aux termes de ses différentes notes. Ils soutiennent qu'il ne fait aucun doute que le syndicat des copropriétaires du Volume II de l'Unité d'Habitation LE CORBUSIER - FIRMINY, pris en la personne de son Syndic, le Cabinet CHEYLUS-FRACHON-MERLLIE, engage sa responsabilité de plein droit dès lors que les désordres proviennent des parties communes. Ils exposent que désormais, l'ASL Association Syndicale Libre de l'Unité d'Habitation LE CORBUSIER, dont les statuts ont été adoptés le 9 octobre 2023, a pour objet la gestion, l'entretien et la conservation des parties communes, notamment l'étanchéité des toitures terrasses litigieuses, c'est pour cette raison qu'il leur paraît indispensable que cette dernière soit partie aux opérations d'expertise judiciaire. L'Association Syndicale Libre de l'Unité d'Habitation LE CORBUSIER, régulièrement citée, ne comparaît pas. L'affaire est mise en délibéré au 23 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime. En l'espèce, il ressort de l'ordonnance de référé en date du 13 octobre 2022 que le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Étienne, sur demande de Madame [S] [M] et Monsieur [Z] [M], a déclaré commune et opposable à la Commune de FIRMINY la mesure d'expertise ordonnée le 23 septembre 2021 et confiée à Monsieur [L] [T] et l'a complétée. Il convient de constater que l'extension de mission susvisée n'a pas été déclarée commune et opposable à l'Association Syndicale Libre de l'Unité d'Habitation LE CORBUSIER dans l'ordonnance en date du 13 octobre 2022. L'appel en cause répond donc à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Les dépens seront laissés à la charge des demandeurs. PAR CES MOTIFS Le juge des référés, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort ; DECLARE commune et opposable à l'Association Syndicale Libre de l'Unité d'Habitation LE CORBUSIER la mesure d'expertise instituée par ordonnance de référé du 23 septembre 2021, confiée à Monsieur [L] [T] et étendue à une nouvelle partie et à de nouvelles missions par ordonnance de référé du 13 octobre 2022 ; DIT que l'expert doit tenir informé le demandeur des constatations déjà effectuées et doit poursuivre ses opérations en sa présence, ou lui dûment convoquée ; LAISSE les dépens à la charge de Madame [S] [M] et Monsieur [Z] [M]. La Greffière,La Présidente, Céline TREILLEAlicia VITELLO LE23 Mai 2024 GROSSE + COPIE à : - Me RUBI ( par la SELARL LEXFACE) COPIEs à : -Me NIORD - Me PALLE - SELARL BLT DROIT PUBLIC - dossier - dossier expertise - M. [T] (Expert)