Cour d'appel, 11 avril 2023. 22/05032

3ème Chambre Commerciale ARRÊT N° N° RG 22/05032 - N° Portalis DBVL-V-B7G-TA2U E.U.R.L. CHAN-SEE JOURDAIN C/ S.A.R.L. LOGISERVICE Copie exécutoire délivrée le : à : Me CARTRON Me POSTIC RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseillère, GREFFIER : Madame Lydie CHEVREL, lors des débats, et Madame Morgane LIZEE , lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 23 Janvier 2023 devant Monsieur Alexis CONTAMINE, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 11 Avril 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : E.U.R.L. CHAN-SEE JOURDAIN inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 519 819 452 agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Dominique CARTRON, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES INTIMÉE : S.A.R.L. LOGISERVICE exerçant sous l'enseigne KERC'HROM AGENCEMENT inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 508 236 486, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Valérie POSTIC de la SELARL ATHENA AVOCATS ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER FAITS ET PROCÉDURE : Le 5 août 2022, l'Eurl Chan-See Jourdain a interjeté appel d'une ordonnance de référé du président du tribunal de commerce de Quimper en date du 18 juillet 2022. Le 7 octobre 2022, l'Eurl Chan-See Jourdain a été placée en liquidation judiciaire, M. [S] étant désigné liquidateur. Par lettre du 6 décembre 2022, le conseil de l'Eurl Chan-See Jourdain a indiqué à la cour que le mandataire n'entendait pas maintenir l'appel et lui a demandé d'acter son désistement. La société Didier Kerc'hrom a déclaré sa créance auprès du liquidateur, dont 163,49 euros au titre des dépens, 225 euros au titre du timbre fiscal et 800 euros au titre des frais irrépétibles. DISCUSSION : Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour. Ses propres dépens seront laissés à la charge de l'Eurl Chan-See Jourdain, ceux de la société Didier Kerc'hrom étant fixés au passif. Il n'y a pas lieu de faire droit aux demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, La cour : - Constate l'extinction, par l'effet du désistement de son appel, de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par l'Eurl Chan-See Jourdain, - Se déclare dessaisie de cette instance, - Rejette les demandes formées au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - Dit que l'Eurl Chan-See Jourdain supportera les dépens d'appel par elle engagés et que les dépens d'appel de la société Didier Kerc'Hrom sont fixés au passif de l'Eurl Chan-See Jourdain. LE GREFFIER LE PRESIDENT