Cour d'appel, 16 novembre 2022. 22/02642

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-8 ARRÊT DE DESISTEMENT DU 16 NOVEMBRE 2022 N° 2022/ 503 N° RG 22/02642 N° Portalis DBVB-V-B7G-BI45J [J] [D] C/ [V] [K] [U] [K] [L] [Z] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laurent PARIS Me Romain CALLEN Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection près du Tribunal Judiciaire de TOULON en date du 17 Janvier 2022 enregistrée au répertoire général sous le n° 21/02429. APPELANTE Madame [J] [D] née le 07 Décembre 1954 à COBLENCE (ALLEMAGNE), demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurent PARIS, avocat au barreau de TOULON INTIMES Monsieur [V] [K] né le 13 Novembre 1956, demeurant [Adresse 2] Monsieur [U] [K] né le 21 Mars 1950, demeurant [Adresse 1] représentés par Me Romain CALLEN, membre de la SELARL ROMAIN CALLEN, avocat au barreau de TOULON Monsieur [L] [Z] demeurant [Adresse 4] signification DA le 28 avril 2022 par PVRI (article 659 cpc) défaillant *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Philippe COULANGE, Président, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président Madame Céline ROBIN-KARRER, Conseillère Monsieur Jean-Paul PATRIARCHE, Conseiller Greffier lors des débats : Mme Maria FREDON. Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022. ARRÊT Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 16 Novembre 2022, signé par Monsieur Philippe COULANGE, Président et Mme Maria FREDON, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** Attendu que Mme [J] [D] a interjeté appel d'un jugement rendu le 17 janvier 2022 par le Tribunal Judiciaire ( Pôle Proximité ) de TOULON qui a constaté que les demandes de Mme [J] [D] et de M. [L] [Z] étaient prescrites, les a déclarés irrecevables, les a condamnés à payer à M. [V] [K] et M. [U] [K] la somme de 1 000 € à titre de dommages-intérêts outre celle de 800 € pour les frais irrépétibles et les dépens; Attendu qu'en cours d'instance d'appel, Mme [J] [D] a déclaré se désister de son appel; Attendu que M. [V] [K] et M. [U] [K] n'avaient pas conclu au fond au moment où l'appelante s'est désistée de son appel; Attendu que M. [L] [Z] est défaillant, n'ayant pas constitué avocat; Attendu que l'ordonnance de clôture est intervenue le 5 septembre 2022; Attendu qu'il sera donné acte à Mme [J] [D] de ce qu'elle a déclaré se désister de son appel; Qu'il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; Attendu que Mme [J] [D] supportera la charge des dépens; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt rendu par défaut, par mise à disposition au greffe, en dernier ressort, DONNE ACTE à Mme [J] [D] de son désistement d'appel; CONSTATE le caractère parfait du désistement et l'extinction de l'instance en cours; DIT que Mme [J] [D] supportera la charge des dépens. LA GREFFIERE LE PRESIDENT