Tribunal judiciaire, 11 juin 2024. 22/05299

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 1/4 social N° RG 22/05299 N° Portalis 352J-W-B7G-CWY2S N° MINUTE : Assignation du : 29 Avril 2022 HOMOLOGATION DE PROTOCOLE D’ACCORD TRANSACTIONNEL C.D ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 11 Juin 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [F] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Charles-Edouard PONCET, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE, vestiaire #736 DEFENDEUR FRANCE TRAVAIL [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Maître Elise ORTOLLAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0231 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président assistée de Elisabeth ARNISSOLLE, Greffier ORDONNANCE Prononcée publiquement par mise à disposition En premier ressort Contradictoire Vu les articles 384, 785 et 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 29 Avril 2022 par Monsieur [N] [F] ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 03 Juin 2024, Monsieur [N] [F] , par le biais de son conseil, a fait part de sa volonté d’extinction de l’instance accessoirement à l’action par l’effet de la transaction et d’homologation du protocole transactionel conclue entre les parties ; Attendu que par conclusions notifiées par RPVA le 07 Juin 2024, FRANCE TRAVAIL, par le biais de son conseil, a accepté cette demande ; Attendu que le demandeur produit aux débats le protocole d’accord signé entre les parties pour mettre un terme au litige les opposant ; Que toutes les parties en sollicitent l’homologation ; Qu’il convient dès lors de faire droit à leur demande et d’homologuer, en application des dispositions des articles 768, 1565 et 1567 du code de procédure civile, le protocole qui restera annexé à la présente décision ; Attendu que, selon accord des parties, chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. PAR CES MOTIFS, Nous, juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire rendue en premier ressort, HOMOLOGUONS le protocole transactionnel du 16 avril 2024 signé par Monsieur [N] [F] d’une part et par FRANCE TRAVAIl d’autre part, dont un exemplaire sera annexé à la présente décision ; CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action par l’effet de la transaction conclue entre les parties ; DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens et des frais qu’elle a engagés. Faite et rendue à Paris le 11 Juin 2024 Le GreffierLe Juge de la mise en état