Cour de cassation, 20 juin 2024. 20-23.635

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n° : D 20-23.635 Demandeur : la société Ome Défendeur : la société Naja Requête n° : 279/24 Ordonnance n° : 88492 du 20 juin 2024 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Naja, ayant la SCP Claire Leduc et Solange Vigand pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ome, ayant Me Haas pour avocat à la Cour de cassation, Lionel Rinuy, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 30 mai 2024, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 16 décembre 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 novembre 2020 par la cour d'appel de Besançon dans l'instance opposant la société Ome à la société Naja ; Vu la requête du 29 février 2024 par laquelle la société Naja demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations développées au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Claudette Nicolétis, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 30 décembre 2021, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro D 20-23.635 est constatée. Fait à Paris, le 20 juin 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Lionel Rinuy