Cour d'appel, 14 janvier 2026. 25/17481

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 N° RG 25/17481 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CME5U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Octobre 2025 Date de saisine : 27 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relative à un autre contrat Décision attaquée : n° 2025010095 rendue par le Président du TC de [Localité 1] le 03 Octobre 2025 Appelante : S.A.S. DAST SOLUTION, représentée par Me Yankel BENSIMHON, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000CCDH Intimée : S.A.S. ASG CHAUFFAGE, non représentée ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT (n° , 1 page) Nous, Florence LAGEMI, président, Assistée de Catherine CHARLES, greffier, Par déclaration du 18 octobre 2025, la société Dast Solution a interjeté appel d'une ordonnance prononcée le 3 octobre 2025 par le juge des référés du tribunal de commerce de Meaux, dans un litige l'opposant à la société ASG Chauffage. Par conclusions remises le 2 décembre 2025, la société Dast Solution a indiqué se désister de son instance. La société ASG Chauffage n'a pas constitué avocat. SUR CE, Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières. L'article 401 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce, l'appelante se désiste sans réserve de son instance d'appel. Il y a lieu en conséquence de déclarer ce désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance. En application de l'article 399 du code de procédure civile qui prévoit que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, les dépens resteront à la charge de l'appelante. PAR CES MOTIFS Constatons le désistement d'instance de la société Dast Solution et le déclarons parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et déclarons la cour dessaisie ; Disons que, sauf meilleur accord entre les parties, les dépens d'appel seront supportés par la société Dast Solution. Paris, le 14 janvier 2026 Le greffier Le président Copie aux avocats Copie au dossier