Tribunal judiciaire, 21 mai 2024. 24/00453

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/00453 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GRU5 NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 21 MAI 2024 DEMANDERESSE L’Association pour le Droit à l’initiative Economique (ADIE) Pris en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me Clément FOURNIER, avocat au barreau de LILLE DÉFENDEURS M. [R] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 6] M. [C] [F] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : 21.05.2024 CCC délivrée le : à Maître Amina GARNAULT de la SELAS AMINA GARNAULT, Me Clément FOURNIER COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 15 Avril 2024. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 21 Mai 2024. JUGEMENT : Réputé contradictoire , du 21 Mai 2024 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : L'Association pour Ie Droit à l’Initiative Economique (ADIE) a accordé à Monsieur [R] [F] deux prêts microcrédit selon contrat en date du 19 janvier 2023 : - un prêt microcrédit propulsé d’un montant de 14.629,21 € pour une durée de 48 mois ; - un prêt microcrédit assurance d’un montant de 370,79 € pour une durée de 10 mois. Les prêts étaient contractés en vue du financement d'une activité professionnelie de snack. Les remboursements des échéances des prêts n’ont pas été respectés de telle sorte que l’ADIE a notifié à l’emprunteur la déchéance du terme et l’exigibilité anticipée des prêts par mise en demeure en date du 1er décembre 2023 comportant également mises en demeure de payer. Parallèlement au contrat de prêt, Monsieur [C] [F] s'engageait en qualité de caution dans la limite du remboursement de la somme de 7314,00 €. La déchéance du terme du crédit principal lui était également dénoncée et mise en demeure en date du 1er décembre 2023, comportant également mise en demeure de payer. Reconnaissant Ie principe de la dette, Monsieur [C] [F] a d'ores et déja réglé Ia somme de 750,20 Euros. C’est dans ces conditions, que par actes de commissaire de justice du 14 février 2024, l’ADIE a fait citer devant le tribunal de céans Messieurs [R] et [C] [F] aux fins de: -voir condamner Monsieur [R] [F] à lui payer les sommes de: *14 321,28€ avec intérêts au taux contractuel de 9,75 € à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à parfait paiement; *87,80 € avec intérêts au taux contractuel de 0 % à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à parfait paiement; -voir condamner solidairement Monsieur [C] [F] à lui payer la somme de 6563,80 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er décembre 2023; - voir condamner solidairement ou succombant au paiement de la somme de 1000€ en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais dépend de la présente instance; - voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir; Bien que régulièrement cités (à sa personne pour Monsieur [R] [F] et selon les formalités de l’article 656 du code de procédure civile pour Monsieur [C] [F]) , les défendeurs n’ont pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 avril 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 15 avril 2024 et la date de mise à disposition du jugement au 21 mai 2024. MOTIFS DE LA DECISION : La demanderesse établit le principe et le montant de sa créance par la production: - du contrat de prêt microcrédit avec engagement de caution, -des lettres recommandées avec accusé de réception comportant mise en demeure et déchéance du terme du crédit adressées à l’emprunteur et à la caution le 1er décembre 2023, - le décompte des sommes dues, Il convient dès lors de faire droit à l’intégralité de ses demandes; La demanderesse ayant dû engager des frais pour la présente procédure les défendeurs sont condamnés solidairement à lui verser la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre aux entiers frais et dépens de la présente procédure. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, rendu par mise à disposition au greffe, CONDAMNE Monsieur [R] [F] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique les sommes de: *14 321,28€ avec intérêts au taux contractuel de 9,75 € à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à parfait paiement; *87,80 € avec intérêts au taux contractuel de 0 % à compter du 1er décembre 2023 jusqu’à parfait paiement; CONDAMNE solidairement Monsieur [C] [F] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 6563,80 € avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure en date du 1er décembre 2023; CONDAMNE solidairement Messieurs [R] et [C] [F] à payer à l’Association pour le Droit à l’Initiative Economique la somme de 1000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens ; RAPELLE l’exécution provisoire du présent jugement. Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente,