Cour d'appel, 30 octobre 2025. 25/09082

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 N° RG 25/09082 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLMRW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 18 Mai 2025 Date de saisine : 26 Mai 2025 Nature de l'affaire : Demande d'expulsion et/ou d'indemnités dirigée contre les occupants des lieux Décision attaquée : RG n°25/00477 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 3]-SOUS-[Localité 2] le 8 Avril 2025 Appelants : Madame [E] [R], et Monsieur [Z] [H], représentés par Me Bechir KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier 25/00477, toque : C2386 Intimée : S.C.I. CAROLYN, RCS de [Localité 1] sous le n°390 916 559 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) (n° 133 , 1 page) Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Assistée de Saveria MAUREL, Greffière, Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 11 juillet 2025, Vu l'avis de caducité en date du 3 octobre 2025, adressé aux appelants, sollicitant leurs observations ; Vu l'absence d'observations écrites, Vu l'article 906-1 du code de procédure civile, Attendu que les appelants n'ont pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de leur déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ; PAR CES MOTIFS, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application des articles 906-3 et 913-8 du code de procédure civile ; Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 30 octobre 2025 La greffière La Présidente Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties