Cour d'appel, 09 mars 2023. 22/01927

N° RG 22/01927 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JDEO COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE ORDONNANCE DU 09 MARS 2023 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/03612 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 27 Avril 2022 DEMANDEUR A L'INCIDENT : S.A. BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 1] [Localité 3] représentée et assistée de Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [L] [W] [Adresse 2] [Localité 4] représenté et assisté de Me Vincent BEUX-PRERE, avocat au barreau de ROUEN Nous, M. URBANO, Conseiller de la mise en état, à la Chambre civile et commerciale, assisté de Mme DEVELET, Greffière et de Mme RIFFAULT, Greffière lors de la mise à disposition. Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 7 décembre 2022, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE : Le 27 avril 2022, le tribunal judiciaire de Rouen a rendu un jugement dont le dispositif est le suivant : - déclare la SA Banque CIC Nord Ouest recevable en ses demandes ; - déclare M. [L] [W] recevable en ses demandes ; - déclare l'engagement de caution opposable à M. [L] [W] ; - déboute M. [L] [W] de ses demandes de nullité de l'engagement de caution ; - prononce la déchéance des pénalités et intérêts de retard échus ; - condamne M. [L] [W] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 34.829,49 euros avec intérêts au taux légal à compter du 11 juillet 2018 et jusqu'au jour du parfait paiement ; - déboute M. [L] [W] de sa demande de dommages et intérêts ; - condamne M. [L] [W] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - déboute M. [L] [W] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M. [L] [W] aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL Patrice Lemiegre, Philippe Fourdrin, Suna Guney & Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision. Le 6 mai 2022, le jugement a été signifié à la demande de la Banque CIC Nord Ouest à M. [W]. Le 9 juin 2022, M. [W] a interjeté appel du jugement. Par conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 13 octobre 2022, la SA Banque CIC Nord Ouest a soulevé l'irrecevabilité de l'appel interjeté par M. [W] plus d'un mois après la signification du jugement entrepris et lui a réclamé 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par conclusions notifiées par voie électronique le 21 novembre 2022, M. [W] s'est opposée à la seule demande formée au titre des frais irrépétibles déclarant faire face à une situation financière difficile du fait de sa condamnation pécuniaire à l'égard de la banque. MOTIFS DE LA DECISION : Selon l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse. Le jugement du 27 avril 2022 du tribunal judiciaire de Rouen ayant été signifié en l'étude de l'huissier instrumentaire à M. [W] le 6 mai 2022, ce dernier devait interjeter appel de cette décision jusqu'au lundi 6 juin 2022 compris au plus tard. N'ayant procédé à sa déclaration d'appel que le 9 juin 2022, son appel est irrecevable. Alors que M. [W] soutient que sa situation financière est obérée et qu'il n'est pas en mesure d'assumer la charge des frais irrépétibles de son adversaire, il y a lieu de constater qu'il n'a versé aux débats aucun justificatif de la situation qu'il allègue. PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état statuant par ordonnance contradictoire susceptible de déféré ; Déclare irrecevable comme étant tardif l'appel de M. [W] ; Condamne M. [W] aux dépens du présent incident ; Condamne M. [W] à payer à la SA Banque CIC Nord Ouest la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière Le conseiller