Tribunal judiciaire, 01 décembre 2025. 25/58142

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 28] ■ N° RG 25/58142 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBM3G N° : 5 Assignation du : 28 Novembre 2025 [1] [1] 1 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 décembre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [M] [F] [Adresse 16] [Localité 11] Monsieur [P] [V] [Adresse 7] [Localité 24] Monsieur [W] [A] [Adresse 3] [Localité 24] Monsieur [L] [C] [Adresse 10] [Localité 1] Madame [I] [Z] [Adresse 4] [Localité 19] La S.A.S. LECOMTE&CO [Adresse 5] [Localité 9] La S.C.I. ROUSSEAU-IMMO 24 [Adresse 2] [Localité 22] Monsieur [K] [N] [Adresse 17] [Localité 23] Madame [S] [H] [Adresse 14] [Localité 21] Monsieur [T] [D] [Adresse 15] [Localité 25] La S.A.R.L. ARCOM [Adresse 6] [Localité 26] La S.C.I. LE GLEIZIN [Adresse 8] [Localité 12] représentés par Me Dominique STUCKI, avocat au barreau de PARIS - #L0076 DEFENDERESSE La société SELAFA MJA prise en la personne Me [R] [Y], ès qualités de liquidateur de la société S.A.S. TE HOLDING SOLAR dont le siège social est [Adresse 18] [Adresse 13] [Localité 20] non constituée DÉBATS A l’audience du 01 décembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé à heure indiquée en date du 28 novembre 2025 autorisée par monsieur le président agissant par délégation de monsieur le président du tribunal judiciaire de Paris le 26 novembre 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 01 Décembre 2025, M. [M] [F], M. [P] [V], M. [W] [A], M. [L] [C], Mme [I] [Z], la S.A.S. LECOMTE&CO, la S.C.I. ROUSSEAU-IMMO 24, M. [K] [N], Mme [S] [H], M. [T] [D], la S.A.R.L. ARCOM, et la S.C.I. LE [Adresse 27] se désistent de leur instance. La S.A.S. TE HOLDING SOLAR prise en la personne de son liquidateur, la société SELAFA MJA prise en la personne Me [R] [Y], n’a pas constitué avocat. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [M] [F], M. [P] [V], M. [W] [A], M. [L] [C], Mme [I] [Z], la S.A.S. LECOMTE&CO, la S.C.I. ROUSSEAU-IMMO 24, M. [K] [N], Mme [S] [H], M. [T] [D], la S.A.R.L. ARCOM, et la S.C.I. LE [Adresse 27] se désistent de leur instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 28] le 01 décembre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Anita ANTON