Cour d'appel, 28 février 2024. 22/00872

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 3 RG N°: 21/21955 RG ABSORBÉ N°: N° RG 22/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAF2 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Janvier 2022 Date de saisine : 19 Janvier 2022 Nature de l'affaire : Demande en nullité du bail commercial Décision attaquée : n° 17/07826 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 02 Novembre 2021 RG 21/21955 Appelant : S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER 2, représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 Intimé : Monsieur [T] [P], représenté par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541 Madame [C] [O] épouse [P], représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541 S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER, représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 RG 22/00872 Appelante : S.A.S. SCOOTEO, représentée par Me Eléonore VOISIN de la SELEURL ELEONORE VOISIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1829 Intimés : Monsieur [T] [P], représenté par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541 Madame [C] [O] épouse [P], représentée par Me Virginie APÉRY-CHAUVIN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1541 S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER, représentée par Me Sofiane HAKIKI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 S.A.R.L. LA CLINIQUE DU SCOOTER 2, représentée par Me Sofiane HAKIKI de la SELEURL HAKIKI AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1653 ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Nathalie RECOULES, magistrat du Pôle 5 - Chambre 3, Assistée de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile, Attendu que, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, les procédures inscrites au rôle sous les numéros 21/21955 et N° RG 22/00872 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFAF2 sont jointes ; PAR CES MOTIFS, Ordonnons leur jonction et disons qu'elles se poursuivront sous le numéro 21/21955. PARIS, le 28 Février 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat,