Cour d'appel, 16 juin 2022. 22/04301

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 22/04301 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OLK6 [K] Syndicat CGT ENERGIE BAGNEUX Syndicat CGT UNION LOCALE [Localité 4] C/ Comité d'établissement COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ LS SERVI CES Société LS SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Cour d'Appel de du 09 Juin 2022 RG : 21/2038 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 16 JUIN 2022 APPELANTS : [G] [K] né le 01 Avril 1984 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] Syndicat CGT UNION LOCALE [Localité 4] [Adresse 8] [Localité 4] Syndicat CGT ENERGIE BAGNEUX , [Adresse 2] [Localité 7] tous représentés par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN- BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS INTIMÉES : Comité social économique (CSE) de la société LS SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Jean-marc JAUFFRET, avocat au barreau de LYON Société LS SERVICES [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : - Nathalie PALLE, président - Bénédicte LECHARNY, conseiller - Thierry GAUTHIER, conseiller ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 16 Juin 2022 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile ; Arrêt rectificatif rendu sans audience conformément à l'article 462 du code de procédure civile modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010 Signé par Nathalie PALLE, Président et par Elsa SANCHEZ, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSÉ DES MOTIFS Vu l'arrêt rendu sous le n° RG 21/02038 en date du 09 Juin 2022 ; Vu la requête en rectification d'erreur matérielle en date du 10 Juin 2022 présentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON ; Vu l'article 462 du code de procédure civile qui dispose que l'erreur ou l'omission matérielle qui affecte la décision même passée en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendue ; MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des pièces versées au dossier qu'une erreur affecte la décision précitée en ce que le chapeau de l'arrêt comportait une inversion du nom des avocats plaidants: Le chapeau indiquait par erreur que la société LS SERVICES était représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON et par Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN- BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS alors que Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN- BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS est l'avocat plaidant des parties appelantes Dès lors, il convient de faire droit à la requête et de rectifier cette erreur matérielle dans les termes précisés au dispositif ; Les dépens de la présente instance seront supportés par le Trésor Public. PAR CES MOTIFS Vu l'arrêt rendu le 09 Juin 2022 ; Vu l'article 462 du Code de Procédure Civile en sa rédaction résultant du décret du 1er Octobre 2010 ; CONSTATE qu'une erreur matérielle affecte l'arrêt de ce siège rendu le 09 Juin 2022 dans l'affaire n° 21/02038; RECTIFIE comme suit l'arrêt du 09 Juin 2022 : - dans le chapeau de l'arrêt, dit que : [G] [K], le Syndicat CGT UNION LOCALE [Localité 4], le Syndicat CGT ENERGIE BAGNEUX, tous représentés par Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocat au barreau de LYON ayant pour avovat plaidant Me Jérôme BORZAKIAN de la SELARL WEIZMANN- BORZAKIAN, avocat au barreau de PARIS la Société LS SERVICES représentée par Me Hélène AULIARD, avocat au barreau de LYON Le reste sans changement ; DIT QUE la décision rectificative sera mentionnée sur la minute de l'arrêt ; LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. La GreffièreLa Présidente