Tribunal judiciaire, 17 juin 2024. 24/54211

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 24/54211 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YGH LF N° : 2 Assignation du : 30 Mai 2024 N° Init : 24/08243 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DE CADUCITÉ rendue en référé le 17 juin 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [F] [T] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS - #204 DEFENDERESSE La S.A.S. BRISTOL-MYERS SQUIBB (SAS BMS) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Christelle COSLIN du PARTNERSHIPS HOGAN LOVELLS (PARIS) LLP, avocats au barreau de PARIS - #J0033 DÉBATS A l’audience du 17 Juin 2024, tenue publiquement, présidée par Caroline FAYAT, Juge, assistée de Larissa FERELLOC, Greffier, Nous, Président, Vu l'assignation en référé introductive d'instance, délivrée le 30 mai 2024 par Monsieur [F] [T] à la S.A.S. BRISTOL-MYERS SQUIBB (SAS BMS), et les motifs y énoncés, Vu l'audience du 17 juin 2024 Vu les dispositions de l'article 754 du code de procédure civile ; Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l'assignation, relevée d'office à l'audience ; MOTIFS DE LA DECISION L'article 754 du code de procédure civile dispose : " La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie." En l’espèce, l’assignation a été placée via le RPVA le 12 juin 2024 et le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a donc pas été respecté. En application de l'article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d'office la citation caduque. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, Constatons d'office la caducité de l'assignation de Monsieur [F] [T] ; Constatons l'extinction de l'instance ; Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l'article 407 du code de procédure civile ; Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens. FAIT A PARIS, le 17 juin 2024 Le Greffier, Le Président, Larissa FERELLOC Caroline FAYAT