Tribunal judiciaire, 10 octobre 2025. 25/50479

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ N° RG 25/50479 - N° Portalis 352J-W-B7J-C6TXN N° : 2 Assignation du : 14 Janvier 2025 [1] [1] 2 copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 octobre 2025 par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, DEMANDEUR Monsieur [C], [S], [T] [B] [Adresse 4] [Localité 3] représenté par Maître Laure SAGET de la SELEURL LAURE SAGET, avocats au barreau de PARIS - #R0197 DEFENDEURS S.A.R.L. [D] HOME [Adresse 1] Agence immobilière [Adresse 8] [Localité 5] Monsieur [X] [D] [Adresse 2] [Localité 6] Madame [N] [E] épouse [D] [Adresse 2] [Localité 6] ayants pour avocat Maître Olivia DAELMAN, avocat au barreau de PARIS - #C2382, non comparante DÉBATS A l’audience du 10 octobre 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 14 janvier 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 10 juillet 2025, Monsieur [C], [S], [T] [B] se désiste de son instance et de son action. Par conclusions transmises par RPVA le même jour, le 10 juillet 2025, la S.A.R.L. [D] HOME, Monsieur [X] [D] et Madame [N] [E] épouse [D] acceptent le désistement d’instance et d’action. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons que Monsieur [C], [S], [T] [B] se désiste de son instance et de son action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Faite à [Localité 7] le 10 octobre 2025 Le Greffier, Le Président, Estelle FRANTZ David CHRIQUI