Cour de cassation, 06 mars 2024. 22-22.572

COMM. SH COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 mars 2024 Rejet non spécialement motivé M. VIGNEAU, président Décision n° 10123 F Pourvoi n° Q 22-22.572 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [S] Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 janvier 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 Le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank, anciennement GE Money Bank, représentée par sa société de gestion Eurotitrisation, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 22-22.572 contre l'arrêt rendu le 1er septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre civile), dans le litige l'opposant à M. [G] [S], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M. Calloch, conseiller, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, venant aux droits de la société My Money Bank, de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 16 janvier 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, M. Calloch, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation, venant aux droits de la société My Money Bank, anciennement GE Money Bank, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par le Fonds commun de titrisation Sapphireone Mortgages 2016-2, représenté par sa société de gestion Eurotitrisation, venant aux droits de la société My Money Bank, anciennement GE Money Bank, et le condamne à payer à la SARL Delvolvé et Trichet la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, prononcé par le président en son audience publique du six mars deux mille vingt-quatre et signé par lui et Mme Labat, greffier présent lors du prononcé.