Cour d'appel, 27 mars 2023. 22/00853

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT DE DESISTEMENT N° 136 DU 27 MARS 2023 N° RG 22/00853 N° Portalis DBV7-V-B7G-DPGL Décision déférée à la cour : ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre en date du 15 juillet 2022, dans une instance enregistrée sous le n° 22/00027. APPELANTE : Madame [S] [C] veuve [J] Castel [Localité 1] Représentée par Me Robert Valérius, de la SCP Chevry-Valérius, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélémy. INTIMEE : S.A. Société Immobilière de la Guadeloupe (SIG) [Adresse 3], Grand-Camp [Localité 2] Non représentée COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue en audience publique le 23 janvier 2023, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Madame [F] [T] chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Frank Robail, président de chambre, Madame Annabelle Clédat, conseillère, Monsieur Thomas Habu Groud, conseiller. Les parties ont été avisées de ce que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition le 27 mars 2023. GREFFIER  lors des débats et du prononcé : Mme Armélida Rayapin, greffière. ARRÊT : - Par défaut, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. - Signé par M. Frank Robail, président de chambre et par Mme  Armélida Rayapin, greffier, à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire. FAITS ET PROCEDURE Par ordonnance du 15 juillet 2022, le juge des référés du tribunal judiciaire de POINTE-A-PITRE, dans une affaire opposant la S.A. SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE (SIG), demanderesse, à Mme [S] [Y] veuve [J], défenderesse dûment représentée : - a constaté l'acquisition des clauses résolutoires au 11 octobre 2021 et la résiliation des baux conclus les 8 novembre 1994 (local n° 3), 8 novembre 1994 (local n° 5) et 21 août 1990 (local n° 6), - a dit que Mme [Y] devait rendre les locaux qu'elle occupait aux ABYMES, immeuble Lacroix, dans le mois de la signification de cette ordonnance, à défaut de quoi elle en serait expulsée avec le concours, si besoin, de la force publique et d'un serrurier, - a condamné Mme [Y] à payer à la SIG : ** une somme provisionnelle de 34 789,65 euros à valoir sur l'arriéré de loyers et charges dus pour la période échue au mois de septembre 2021, outre intérêts au taux légal à compter du 10 septembre 2021, ** une indemnité d'occupation égale au montant des loyers courants pour chacun des baux, à compter du 11 octobre 2021 et jusqu'à libération effective des lieux par la remise des clés au propriétaire, ** une somme de 800 euros au titre des frais irrépétibles, ainsi qu'aux dépens, - et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, Par déclaration remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 4 août 2022, Mme [Y] veuve [J] a relevé appel de cette ordonnance, y intimant la SIG et y déférant expressément à la cour chacune de ses dispositions ; Cette affaire a été orientée à bref délai et audiencée à l'audience du conseiller rapporteur du 23 janvier 2023 ; Avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel a été notifié au conseil des appelants le 7 septembre 2022, cependant que par conclusions remises au greffe par RPVA le 13 octobre 2022, Mme [Y] a demandé à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel ; Les intimés, auxquels il n'est pas justifié que la déclaration d'appel ait été signifiée, n'ont pas constitué avocat, si bien que le présent arrêt sera rendu par défaut ; MOTIFS DE L'ARRET Attendu qu'en application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ; et que lorsque, dans ces conditions, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté, il produit son effet sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de laquelle il est fait ; Attendu qu'en l'espèce, l'appelante, sans avoir attendu de mettre valablement en cause les intimés par la signification de sa déclaration d'appel, s'est désistée de son appel ; qu'en vertu du texte sus-visé et de sa portée ci-avant rappelée, ce désistement produit son effet sans que sa notification soit nécessaire ; qu'il y a donc lieu de dire ce désistement parfait et qu'il emporte, en application de l'article 403 du code de procédure civile, acquiescement à l'ordonnance querellée ; Attendu qu'il y a lieu subséquemment de condamner Mme [Y] aux entiers dépens de cette instance d'appel ; PAR CES MOTIFS La cour, - Constate et dit parfait le désistement de Mme [S] [N] [Y] veuve [J] de son appel principal à l'encontre de l'ordonnance de référé n° 22/312 du 15 juillet 2022, - Rappelle que ce désistement emporte acquiescement de l'appelante à ladite ordonnance, - Condamne Mme [S] [C] veuve [J] aux entiers dépens d'appel. Et ont signé, La greffière Le président