Cour d'appel, 16 juin 2022. 21/04485

N° RG 21/04485 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I57I COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ARRET DE DÉSISTEMENT DU 16 JUIN 2022 DÉCISION DÉFÉRÉE : 20/00014 Jugement du Juge de L'Execution de [Localité 9] du 20 Octobre 2021 APPELANTE : S.A. BANQUE CIC NORD OUEST [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN INTIMEES : [Adresse 10] [Adresse 6] [Localité 7] N'ayant pas constitué avocat bien qu'assigné par acte d'huissier de justice en date du 13 décembre 2021 S.C.I. ODELIA prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-CHRISTIAN HENRY, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Grégoire LECLERC, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR  : Lors des débats et du délibéré : Madame GOUARIN, Présidente Madame TILLIEZ, Conseillère Madame GERMAIN, Conseillère GREFFIER : Lors des débats Monsieur [N] Lors de la mise à disposition: Madame [T] DEBATS : A l'audience publique du 16 Mai 2022, où l'affaire a été mise en délibéré au 16 Juin 2022 ARRET : Réputé contradictoire Prononcé publiquement le 16 Juin 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame GOUARIN, Présidente et par Madame [T], Greffière présent à cette audience. EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte notarié du 18 avril 2008, la SA Banque Scalbert-[T] CIN a consenti à la société civile immobilière Odelia un prêt immobilier d'un montant de 221 000 euros remboursable en 360 mensualités au taux contractuel de 5% l'an destiné à financer l'acquisition d'un bien immobilier situé au [Adresse 2]. Par lettre recommandée du 19 décembre 2016, la banque a prononcé la déchéance du terme du prêt et mis en demeure la SCI Odelia de lui régler la somme de 207 088,43 euros. Par acte d'huissier du 20 novembre 2019, la SA Banque CIC Nord Ouest, anciennement dénommée Banque Scalbert-[T] CIN, a fait délivrer à la SCI Odelia un commandement de payer valant saisie immobilière aux fins de recouvrement de la somme de 224 027,69 euros en principal, intérêts et frais. Ce commandement a été publié au service de la publicité foncière de [Localité 11] le 20 décembre 2019, volume 2019 S n°21. Une saisie rectificative a été publiée le 13 janvier 2020, volume 2020 S n°1. Par acte d'huissier du 19 février 2020, la SA Banque CIC Nord-Ouest a fait assigner la SCI Odelia à l'audience d'orientation afin de voir ordonner la vente forcée du bien. Par jugement réputé contradictoire du 20 octobre 2021, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Dieppe a : - dit la demande de la société Banque CIC Nord Ouest régulière et recevable ; - constaté que la banque CIC Nord Ouest, créancier poursuivant, est munie d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible ; - constaté que la saisie immobilière porte sur des droits immobiliers saisissables ; - mentionné que le montant retenu de la créance de la Banque CIC Nord Ouest s'établit à la somme totale de 199 426,58 euros en principal, frais et intérêts arrêtée au 3 septembre 2020 outre les intérêts postérieurs au taux contractuel de 5% ; - autorisé la SCI Odelia à poursuivre la vente amiable du bien saisi ; - fixé à 100 000 euros le prix en deçà duquel l'immeuble situé [Adresse 1] ne pourra être vendu ; - dit n'y avoir lieu à taxation des frais de poursuite non communiqués au tribunal ; - dit que les dépens seront compris dans les frais de poursuite soumis à taxe. Par déclaration du 24 novembre 2021, la SA Banque CIC Nord Ouest a relevé appel du jugement rendu, critiquant l'ensemble de ses dispositions. Par requête déposée au greffe le 26 novembre 2021 comportant le projet d'assignation ainsi que la liste des pièces justificatives, la SA Banque CIC Nord Ouest a sollicité l'autorisation d'assigner la SCI Odelia et le Trésor public à jour fixe. Il a été fait droit à la requête, déposée dans le délai de 8 jours de la déclaration d'appel, par ordonnance du 2 décembre 2021. L'assignation à jour fixe a été délivrée à la SCI Odelia par acte du 14 décembre 2021, au Trésor public par acte remis à personne morale le 13 décembre 2021 et remise au greffe avec la requête, l'ordonnance et l'ensemble des pièces le 17 décembre 2021. Le Trésor public n'a pas constitué avocat. EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions reçues le 11 mai 2022, la SA Banque CIC Nord-Ouest demande à la cour de : - constater qu'elle se désiste de son appel ; - en tant que de besoin débouter la SCI Odelia de ses demandes ; - juger que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens. Par dernières conclusions reçues le 2 mars 2022, la SCI Odelia demande à la cour de : - déclarer la banque mal fondée en son appel ; - débouter la banque de ses demandes ; - confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; Y ajoutant - condamner la banque CIC Nord Ouest au paiement de la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de première instance et d'appel. Par un écrit du 12 mai 2022, la SCI Odelia a indiqué maintenir sa demande formée au titre des frais irrépétibles à la suite du désistement de l'appelant. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux dernières conclusions des parties pour l'exposé des moyens développés par celles-ci. MOTIVATION Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires. L'article 401 du même code prévoit que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande. En l'espèce, par conclusions du 11 mai 2022, l'appelante s'est désistée de l'appel interjeté en exposant qu'il avait été fait droit à ses demandes par un jugement rendu par le juge de l'exécution le 6 avril 2022 ayant ordonné la reprise de la procédure en vente forcée à la suite de l'audience de rappel à laquelle il a été constaté que la vente amiable n'était pas intervenue. Ce désistement ne comporte aucune réserve et les intimés n'ont formé aucun appel incident ni maintenu aucune demande autre que celle formée au titre des frais irrépétibles. Il convient en conséquence de constater l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par l'effet du désistement. La charge des dépens d'appel sera supportée par l'appelante conformément aux dispositions des articles 399 et 405 du code de procédure civile. Il n'est en revanche pas inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles exposés à l'occasion de la présente instance, le désistement de l'appelante étant lié à la reprise de la procédure en vente forcée consécutive à la carence de la SCI Odelia dont la demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile doit en conséquence être rejetée. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, Constate l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour par suite du désistement ; Dit que la charge des dépens d'appel sera supportée par la SA Banque CIC Nord Ouest ; Déboute la SCI Odelia de sa demande formée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. DupontE. Gouarin * * *