Cour d'appel, 01 mars 2024. 22/08812

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 AFFAIRES SECURITE SOCIALE ----- PARTIES EN CAUSE : SAS [1], représentée par Me Aurélien LOUVET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 c/ L'URSSAF D'ILE DE FRANCE N° RG 22/08812 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGQ3I Sur appel d'un jugement ORDONNANCE DE DESISTEMENT rendu le 01 Septembre 2022 (n° , 1 pages) par le Pole social du TJ de PARIS Nous, Marie-Odile Fabre Devillers, présidente, agissant en qualité de magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée conformément aux articles 939 à 945 - 1 du code de procédure civile, assisté de Claire Beccavin, greffière, Vu les articles 400, 401, 403 et 405 et suivants du même code, La société [1], appelante, a, suivant conclusions du 21 février 2024, déclaré se désister de l'appel interjeté par elle du jugement n°RG : 20/01365 rendu le 1er septembre 2022 par le tribunal judiciaire de Paris. Le désistement d'appel est régi, y compris en matière de sécurité sociale, par les dispositions du code de procédure civile et en particulier par l'article 401 de ce code aux termes duquel le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. En l'espèce le désistement de la partie appelante est parfait, en l'absence d'appel incident ou de demande incidente préalables de la part de l'Urssaf Ile de France, intimée. Il y a donc lieu de constater, en application des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'extinction de l'instance. EN CONSEQUENCE CONSTATONS le désistement d'appel parfait de la société [1], CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour DISONS que les dépens d'appel seront à la charge de la société [1]. Fait à Paris, le 01 Mars 2024 LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE