Cour d'appel, 04 juin 2024. 21/04380

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 21/04380 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IIX5 MS/EB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE CPH D'AUBENAS 04 novembre 2021 RG :20/00116 [Y] C/ S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS - CGEA D'[Localité 5] Grosse délivrée le 04 JUIN 2024 à : - Me - Me COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 5ème chambre sociale PH ARRÊT DU 04 JUIN 2024 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CPH D'AUBENAS en date du 04 Novembre 2021, N°20/00116 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : M. Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré. COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président M. Michel SORIANO, Conseiller Madame Leila REMILI, Conseillère GREFFIER : Emmanuelle BERGERAS, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision. DÉBATS : A l'audience publique du 21 Mars 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Juin 2024. Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANT : Monsieur [N] [Y] né le 02 Octobre 1989 à [Localité 2] [Adresse 4] [Localité 1] Représenté par M. René OLLIER (Délégué syndical ouvrier) INTIMÉES : S.E.L.A.R.L. ETUDE BALINCOURT liquidateur judiciaire de la SAS TOGNETTY [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Denis ALLIAUME, avocat au barreau d'AVIGNON Association L'UNEDIC, DÉLÉGATION AGS - CGEA D'[Localité 5] [Adresse 6] [Localité 5] Représentée par Me Delphine ANDRES de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocat au barreau de NIMES ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 19 Septembre 2023 ARRÊT : Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, le 04 Juin 2024, par mise à disposition au greffe de la Cour. FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M. [N] [Y] a été engagé par la Sas Tognetty à compter du 1er juillet 2017 suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'assistant conducteur de travaux Etam, niveau C de la convention collective des Etam du bâtiment. Par jugement du 14 avril 2020, le tribunal de commerce d'Aubenas a placé en liquidation judiciaire la société Tognetty avec maintien de l'activité jusqu'au 14 juillet 2020 et a désigné la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire et la Selarl de Saint Rapt & [X] en la personne de Me [X] ès qualités d'administrateur judiciaire. M. [N] [Y] étant représentant du personnel, l'administrateur judiciaire a sollicité l'autorisation de licenciement de ce dernier auprès de l'inspecteur du travail, lequel par décision du 7 septembre 2020, a autorisé son licenciement. Par courrier du 16 septembre 2020, M. [N] [Y] a été licencié pour motif économique. M. [N] [Y] a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle et son contrat de travail a pris fin le 17 septembre 2020. Soutenant avoir effectué des heures supplémentaires au-delà de celles prévues dans son contrat de travail et contestant la régularité de la procédure de licenciement, le 30 décembre 2020, M. [N] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas afin de solliciter le paiement d'heures supplémentaires pour la période de décembre 2017 à mars 2020, des congés payés afférents et des dommages et intérêts pour le préjudice financier subi et pour l'irrégularité de la procédure de licenciement. Par jugement contradictoire du 04 novembre 2021, le conseil de prud'hommes d'Aubenas a donné acte à l'Unedic Ags d'[Localité 5] de leur intervention et leur a déclaré le jugement opposable en application de l'article L625-1 du code de commerce, a débouté M. [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes et a dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens d'instance. Par lettre recommandée reçue à la cour le 29 novembre 2021 et enregistrée le 13 décembre 2021, M. [N] [Y] a régulièrement interjeté appel de cette décision. Aux termes de ses dernières conclusions en date du 03 mars 2022, M. [N] [Y] demande à la cour de : - dire et juger que son contrat du 30 janvier 2015 est illégal, - dire et juger qu'il rapporte bien la preuve des heures supplémentaires qu'il réclame de décembre 2017 à mars 2020, - réformer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas du 4 novembre 2021, - fixer ses créances salariales à : * dire et juger que le contrat au forfait du 28 octobre 2010 est illégal, * paiement des heures supplémentaires du 4 décembre 2017 au 20 mars 2020 à 25 % : 23 521 euros bruts * paiement des congés payés sur heures supplémentaires : 2352,10 euros bruts * dommages et intérêts pour préjudice financier : 5000 euros, * remise d'un bulletin de salaire et d'une attestation Pôle emploi rectifiés englobant les heures supplémentaires et congés payés afférents sous astreinte de 50 euros par jour de retard dès notification de la décision * à titre subsidiaire, irrégularité de procédure : 2394,11 euros - réserver les dépens. Il soutient que : - son contrat de travail de 2015 n'était pas légal car celui-ci mentionnait 'une rémunération forfaitisée pour un salaire de 2500 euros brut par mois englobant les heures supplémentaires', or, selon la jurisprudence, la convention de forfait doit obligatoirement mentionner le nombre d'heures supplémentaires ; dès lors que la convention de forfait n'indique pas précisément le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération, il est en droit de réclamer le paiement des heures supplémentaires. - il a effectué des heures supplémentaires au-delà de 38 heures par semaine et elles ne lui ont pas été rémunérées. - il verse aux débats des tableaux horaires de décembre 2017 à mars 2020 et des attestations, démontrant que depuis son embauche, il a effectué des heures supplémentaires au -delà de celles prévues à son contrat de travail. Il est donc en droit de solliciter des rappels de salaires au titre des heures supplémentaires et congés payés afférents. - il a subi un préjudice financier évident et est bien fondé à solliciter des dommages et intérêts. - le liquidateur judiciaire et l'Ags Cgea d'[Localité 5] ne produisent aucun document pour contester sa demande de paiement d'heures supplémentaires et se contentent d'évoquer ou d'affirmer sans preuves. - en application de l'article L1233-11 du code du travail et de la jurisprudence de la Cour de cassation du 23 avril 2003, n°01-40.817, la procédure de licenciement était irrégulière. Tous les salariés protégés de la société, dont lui, ont été convoqués à l'entretien préalable du 28 juillet 2020 avec des horaires différents. Ils ont été reçus collectivement sur le parking de la société et ont tous signés sur le capot d'une voiture la remise du contrat de sécurisation. - le conseil de prud'hommes l'a débouté de sa demande pour irrégularité de procédure alors que plusieurs autres salariés, élus au CSE ont saisi le conseil de prud'hommes d'Aubenas sur ce même point malgré l'autorisation de leurs licenciements ; le conseil de prud'hommes a rendu des décisions dans lesquelles il a reconnu que les demandes des salariés étaient fondées. En l'état de ses dernières écritures en date du 31 mars 2022, la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Tognetty demande à la cour de : - confirmer le jugement du conseil de prud'hommes d'Aubenas du 4 novembre 2021 dans toutes ses dispositions. En conséquence, - constater que M. [Y] n'apporte pas la justification précise des heures supplémentaires qu'il revendique. - constater que M. [Y] n'apporte aucun élément justifiant le prétendu préjudice financier invoqué. - dire que la demande de dommages et intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement est infondée. En conséquence, - débouter M. [N] [Y] de l'ensemble de ses demandes. - condamner M. [N] [Y] aux entiers dépens. Elle fait valoir que : - M. [Y] ne verse aucun élément précis justifiant la réalité des heures supplémentaires prétendument effectuées. - le salarié présente un décompte basé sur une seule extrapolation du principe qu'il estime qu'il effectue 2,15 heures supplémentaires par jour en semaine et 2 heures le vendredi. - cette extrapolation théorique sans démonstration d'un suivi au quotidien des heures réellement effectuées ne constitue en rien un décompte suffisamment précis conforme aux exigences de la jurisprudence. - la demande de M. [Y] au titre des heures supplémentaires doit être rejetée. - M. [Y] n'apporte aucune justification à sa demande de dommages et intérêts, il ne pourra qu'être débouté. - la procédure de licenciement de M. [Y] était régulière. Lors de l'entretien préalable du 28 juillet 2020, il a signé le contrat de sécurisation professionnelle. L'inspection du travail en sa décision du 7 septembre 2020 a relevé des manquements dans le cadre de la procédure menée par l'administrateur judiciaire mais a néanmoins autorisé le licenciement de M. [Y]. - en conséquence, la demande d'octroi de dommages et intérêts au titre d'un non-respect de la procédure de licenciement antérieure à la saisine de l'inspecteur du travail est infondée. L'Unedic délégation Ags Cgea d'[Localité 5], reprenant ses conclusions transmises le 24 mai 2022, demande à la cour de : - prendre acte de ce qu'elle reprend et fait sienne l'argumentation soutenue par la Selarl Etude Balincourt, ès qualités de mandataire liquidateur de la Sas Tognetty, - confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Aubenas le 4 novembre 2021 en toutes ses dispositions, En conséquence, - débouter M. [Y] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - le condamner aux entiers dépens. En tout état de cause - limiter les avances de créances de l'Ags au visa des articles L3253-6 et L3253-8 et suivants du code du travail selon les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-17 et L3253-19 et suivants du code du travail, - limiter l'obligation de l'Unedic-Ags de procéder aux avances des créances garanties, compte tenu du plafond applicable, à la présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire et à la justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement. Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, ainsi que des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer à leurs dernières écritures. Par ordonnance en date du 28 avril 2023, le conseiller de la mise en état a prononcé la clôture de la procédure à effet au 19 septembre 2023 à 16 heures. L'affaire a été fixée à l'audience du 19 octobre 2023 puis déplacée à celle du 21 mars 2024. MOTIFS Sur les heures supplémentaires Le contrat de travail liant les parties, en date du 30 juin 2017, à effet du 1er juillet 2017 prévoit une clause de forfait en heures ainsi libellée : '... 3°) L'horaire de l'entreprise est actuellement de 38 heures hebdomadaire. Il est entendu que vous serez amené à effectuer des dépassements d'horaire dans le cadre de vos fonctions (préparation du travail, rapports, compte rendus, etc...). 4°) En conséquence votre rémunération sera forfaitisée à 2500.00 euros bruts mensuel. Cette rémunération comprend les heures supplémentaires. ...' M. [Y] estime que la clause de forfait doit être considérée comme inexistante dans la mesure où elle n'indique pas précisément le nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération. En application de l'article L3121-38 du code du travail, dans sa rédaction en vigueur, la durée du travail de tout salarié peut être fixée par une convention individuelle de forfait en heures sur la semaine ou sur le mois. Le régime des conventions de forfait en heures sur la semaine ou le mois est désormais régi par les articles L3121-53 et suivants du code du travail. La rémunération forfaitaire s'entend d'une rémunération convenue entre les parties au contrat de travail soit pour un nombre déterminé d'heures supplémentaires, soit pour une durée de travail supérieure à la durée légale. La seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser une convention de forfait. Force est de constater en l'espèce que la clause prévue à l'avenant au contrat de travail, reprise ci-dessus, ne comporte aucune mention relative à la détermination du nombre d'heures supplémentaires incluses dans la rémunération. Cependant, si la seule fixation d'une rémunération forfaitaire, sans que soit déterminé le nombre d'heures supplémentaires inclus dans cette rémunération, ne permet pas de caractériser la convention de forfait, une convention de forfait peut néanmoins être caractérisée, dès lors que le contrat de travail détaille les horaires de travail, que le salarié a eu connaissance de ces horaires et que la rémunération qu'il a perçue était au moins égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir augmentée des heures supplémentaires (Soc., 5 mai 2004, pourvoi n° 01-43.918 ; Soc., 13 juillet 2005, pourvoi n° 03-47.603). Ainsi, dans le présent litige, l'avenant fait référence à l'horaire de travail en vigueur dans l'entreprise, le salarié reconnaissant que son horaire hebdomadaire était bien de 38 heures, aucune contestation sur le salaire perçu au titre des 38 heures réalisées n'étant émise par M. [Y], les bulletins de salaire faisant également référence à un horaire mensuel de 151,67 heures, plus 13 heures supplémentaires. La contestation du salarié porte uniquement sur les heures supplémentaires réalisées au-delà des 13 heures réglées tous les mois par l'employeur. La convention de forfait litigieuse est dans ces circonstances régulière et il convient de vérifier la réalité des heures prétendument accomplies par le salarié au-delà du forfait. Selon l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles. En cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. À défaut d'éléments probants fournis par l'employeur, les juges se détermineront au vu des seules pièces fournies par le salarié. Après analyses des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue souverainement, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant. Il appartient à la juridiction de vérifier si les heures supplémentaires revendiquées ont été rendues nécessaires par le travail confié au salarié, l'opposition à l'exécution de celle-ci de l'employeur se trouvant alors indifférente. Le salarié peut revendiquer le paiement d'heures supplémentaires à raison de l'accord tacite de l'employeur. Cet accord tacite peut résulter de la connaissance par l'employeur de la réalisation d'heures supplémentaires par le biais de fiche de pointage et l'absence d'opposition de l'employeur à la réalisation de ces heures. Enfin, conformément aux articles L. 3171-2 et L. 3171-3 du code du travail, l'employeur a l'obligation d'assurer le contrôle des heures de travail accomplies. M. [Y] produit les éléments suivants : - une attestation de M. [E] [B], qui indique : 'Atteste sur l'honneur que M. [N] [Y], adjoint conducteur de travaux pour les ETS TOGNETTY SAS, était présent du lundi au vendredi de 7h00 le matin à 18h00 en fin de journée.' - une attestation de M. [W] [T], qui indique : 'Atteste sur l'honneur que M. [N] [Y], adjoint conducteur de travaux pour les ETS TOGNETTY SAS, venait régulièrement au magasin TOLLENS juste avant la fermeture de 18h pour enlever la commande de peinture.' - un calendrier mentionnant pour chaque jour des heures de travail en 'plus' - un décompte des heures supplémentaires réalisées mensuellement avec les sommes dues, du mois d'octobre 2017 au mois de mars 2020 - un listing des horaires effectués du lundi 4 décembre 2017 au 13 mars 2020, détaillant pour chaque journée de travail, les heures d'arrivée et de départ, accompagné d'un récapitulatif des heures supplémentaires non payées. Le salarié produit ainsi des éléments suffisamment précis permettant à l'employeur d'y répondre utilement. En défense, le liquidateur judiciaire conteste les pièces du salarié sans produire le moindre élément sur le contrôle des heures de travail devant être fait par l'employeur. Cependant, la cour relève que M. [Y] indique avoir travaillé 10 heures le 21 mai 2018 alors qu'il s'agit d'un jour férié. La cour ne peut cependant que s'étonner de la demande présentée par le salarié postérieurement à la liquidation judiciaire de la société employeur, aucune prétention n'ayant été formulée à ce titre pendant la période 'in bonis' de l'employeur, malgré l'importance des heures supplémentaires revendiquées. En définitive, au résultat de l'ensemble de ces éléments, la cour a la conviction qu'un solde d'heures supplémentaires reste dû, mais dans une proportion moindre que réclamé par le salarié pour un montant brut de 19 600,83 euros, outre 1960,08 euros bruts pour les congés payés afférents. Le jugement sera réformé de ce chef. Sur les dommages et intérêts pour préjudice financier La cour relève que le salarié ne produit aucun élément pour démontrer le préjudice allégué et ne développe aucun moyen sur ce point, alors surtout que sa demande a été fortement réduite. Le jugement querellé sera confirmé en ce qu'il a rejeté cette demande. Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière La cour relève que cette prétention est formulée à titre subsidiaire dans les conclusions du salarié, de sorte qu'elle ne peut être examinée que dans l'hypothèse où la demande principale est rejetée, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il n'y a pas lieu en conséquence de statuer sur ce chef de demande. Sur les demandes accessoires Le liquidateur judiciaire devra remettre au salarié un bulletin de salaire récapitulant les heures supplémentaires accordées par la cour, sans qu'il y ait lieu à astreinte. Les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. PAR CES MOTIFS LA COUR, Par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort, Confirme le jugement rendu le 4 novembre 2021 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas sauf en ce qu'il a débouté M. [N] [Y] de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires, et en délivrance des bulletins de paie rectifiés, Et statuant à nouveau sur les chefs infirmés, Fixe ainsi que suit la créance de M. [N] [Y] au passif de la liquidation judiciaire de la SAS Tognetty : - 19 600,83 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires, outre 1960,08 euros bruts pour les congés payés afférents, Dit que ces sommes seront inscrites par le mandataire liquidateur sur l'état des créances de la procédure collective ouverte à l'encontre de la société, Dit qu'en application des articles L 622-28 et L 641-3 du code de commerce, le jugement d'ouverture de la procédure collective arrête définitivement à sa date le cours des intérêts au taux légal des créances salariales nées antérieurement, Donne acte à l'Unedic délégation AGS - CGEA d'[Localité 5] de ce qu'elle revendique le bénéfice exprès et d'ordre public des textes légaux et réglementaires applicables tant au plan de la mise en 'uvre du régime d'assurances des créances des salaires que de ses conditions et étendues de garantie, plus précisément des articles L 3253-8 , L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail, Déclare la présente décision opposable à l'Unedic délégation AGS - CGEA d'[Localité 5], dans les conditions et limites légales, Rappelle que la garantie de l'AGS est subsidiaire et que la présente décision est opposable au CGEA de Toulouse dans la seule mesure d'une insuffisance de disponibilités entre les mains du liquidateur, Ordonne à la Selarl Etude Balincourt représentée par Me [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la Sas Tognetty de remettre à M. [N] [Y] un bulletin de salaire récapitulant les heures supplémentaires, conforme au présent arrêt dans le délai d'un mois à compter de la signification du présent arrêt, Rejette la demande d'astreinte, Dit n'y avoir lieu de statuer sur la demande de dommages et intérêts pour procédure de licenciement irrégulière, Déclare le présent arrêt opposable à l'Unedic délégation AGS-CGEA d'[Localité 5] dans les limites de sa garantie légale Dit que les dépens seront considérés comme frais privilégiés dans le cadre de la procédure collective. Arrêt signé par le président et par le greffier. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,