Texte intégral
MINUTE N° : 25/00005 - validation
JUGEMENT DU : 25 Novembre 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00005
N° Portalis : DB36-W-B7J-DEZR
AFFAIRE : [D] C/ [A] [V]
TRIBUNAL CIVIL DE PREMIÈRE INSTANCE DE PAPEETE
ILE DE TAHITI
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2EME CHAMBRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT N° RG 25/00005
AUDIENCE DU 25 NOVEMBRE 2025
DEMANDERESSE -
- Société [D] venant aux droits de la SNC COGES par l’effet de dissolution et confusion du patrimoine du 27 décembre 2007, RCS 3 437 886 658, dont le siège social est sis [Adresse 5], représentée par Monsieur [R] [P] en qualité de gérant,
représentée par Me Brice DUMAS, avocat au Barreau de Papeete
DÉFENDEURS -
- Madame [A] [X] [J] [O] [E] épouse [V], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 9], demeurant [Adresse 13] à [Localité 11] - VANUATU
représentée par Me Emmanuel MITARANGA, avocat au Barreau de Papeete
- Monsieur [F] [W], ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société BORA BORA [Localité 7], exerçant [Adresse 6]
représenté par Me Gilles GUEDIKIAN, avocat au Barreau de Papeete
ADJUDICATAIRE -
- SCI PLEIN OUEST, société au capital de 100.000 F CFP en cours d’immatriculation,dont le siège social est sis [Adresse 14], représentée par Monsieur [K] [I] né le [Date naissance 3] 1999 à PAPEETE et par Me Mourad MIKOU, avocat au Barreau de Papeete
SURENCHÉRISSEUR -
- Monsieur [U] [G], né le [Date naissance 1] 1946 à [Localité 9], de nationalité française, demeurant au [Adresse 10]
représenté par Me Edouard VARROD, substitué par Me Heivarau TAIARUI, avocat au Barreau de Papeete
COMPOSITION DU TRIBUNAL -
PRÉSIDENT : Nathalie TISSOT
GREFFIER : Alizé VAHINE
PROCÉDURE -
Vente sur saisie-immobilière
Cahier des charges déposé et enregistré au greffe le 23 Janvier 2025
Numéro de rôle N° RG 25/00005 - N° Portalis DB36-W-B7J-DEZR
Requête en surenchère en date du 23 Octobre 2025, reçue et enregistrée au greffe le 23 Octobre 2025
DÉBATS -
En audience publique
JUGEMENT -
Audience publique du : 25 Novembre 2025
En matière de saisie-immobilière, contradictoire et en dernier ressort ;
Le tribunal après en avoir délibéré,
À l’audience d’adjudication du 14 Octobre 2025, il a été procédé à l’adjudication de l’immeuble suivant :
ILE DE TAHITI, Commune de [Localité 12]
Un ensemble immobilier comprenant :
1/ Une parcelle de terre formant le lot n°2 de partage de la terre [Localité 15] 1 cadastrée section [Cadastre 8] n°[Cadastre 2] de 6a 84ca
2/ Une maison d’habitation y édifiée
Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve.
À ladite audience, la SCI PLEIN OUEST représentée par Monsieur [K] [I] et Me [Y] [N] a été déclarée adjudicataire pour le prix de 135.000.000 F CFP.
Par requête en date du 23 Octobre 2025, Monsieur [U] [G] représenté par Me [H] [C], a formé surenchère du dixième sur le montant du prix d’adjudication.
SUR CE
Attendu que cette surenchère est conforme aux dispositions des articles 884 et suivants du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française ;
Attendu qu’aucune contestation n’est émise par les parties en présence ;
Qu’il y a donc lieu de valider la surenchère faite par Monsieur [U] [G].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en dernier ressort ;
Dit bonne et valable la surenchère du dixième faite dans les délais et conforme aux dispositions des articles 884 et suivants du Code de Procédure Civile de la Polynésie Française par Monsieur [U] [G].
Ordonne que l’adjudication de l’immeuble sis à :
ILE DE TAHITI, Commune de [Localité 12]
Un ensemble immobilier comprenant :
1/ Une parcelle de terre formant le lot n°2 de partage de la terre [Localité 15] 1 cadastrée section [Cadastre 8] n°[Cadastre 2] de 6a 84ca
2/ Une maison d’habitation y édifiée
Ainsi que ledit immeuble existe avec tout ce qui en dépend, ensemble toutes augmentations et améliorations qui pourront y apportées par la suite, y compris tous immeubles par destination pouvant y être attachés, sans exception ni réserve.
aura lieu le Mardi 13 Janvier 2026 à 08 H 00 sur mise à prix de 148.500.000 FCFP ;
Rappelle qu’il doit être procédé à la publicité dans les mêmes conditions que la première adjudication ;
Réserve les dépens.
Ainsi fait, jugé et prononcé à l’audience publique de ce Tribunal, les jour, mois et an que dessus.
En foi de quoi la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière,
Alizé VAHINE
La Présidente,
Nathalie TISSOT
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