Texte intégral
DATE DU JUGEMENT:
18 Novembre 2025
RG N° RG 21/07385 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WKYY / 2ème Ch.. Cabinet 10
MINUTE N°
AFFAIRE
[E] [U] épouse [Z]
C /
[K] [Z]
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Delphine CHEVALIER, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Emilie DESGRANGES, Greffier,
statuant publiquement et en premier ressort, a rendu en son audience de la CHAMBRE DE LA FAMILLE du 18 Novembre 2025, le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 02 septembre 2025 dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [E] [U] épouse [Z]
née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 10]
domiciliée : chez Mme [F] [U]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Saïd OULARBI, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2492
DEFENDEUR :
Monsieur [K] [Z]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 5]
[Localité 7]
représenté par Me Mohamed CHEBBAH, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 175
Expédition et exécutoire le :
à : Me Mohamed CHEBBAH, vestiaire : 175
Me Saïd OULARBI, vestiaire : 2492
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition du greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
Vu l'assignation en divorce délivrée le 20 avril 2021 par Madame [E] [U] ;
SE DÉCLARE compétent pour statuer sur la demande en divorce avec application de la loi française ;
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
Madame [E] [U] née le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 9], Rhône)
et de
Monsieur [K] [Z], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 8] (Algérie),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 4] 2013, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 11] (Isère) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile,
DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
ORDONNE la fixation des effets du divorce à la date du 1er mars 2020 ;
RAPPELLE que chacun des époux perdra l'usage du nom de son conjoint dès le prononcé du divorce ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le juge aux affaires familiales et le greffier ont signé la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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