Texte intégral
- N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG4P
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 4]
Date : 21 Janvier 2026
Affaire : N° RG 26/00006 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEG4P
N° de minute : 26/00036
Copie Conforme délivrée
le :
à : Me Sophie GUILLOT-TANTAY
ORDONNANCE DE REFERE
A l'audience publique des référés tenue le VINGT ET UN JANVIER DEUX MIL VINGT SIX à neuf heures par Monsieur Arnaud MARCANGELI, Juge au Tribunal judiciaire de MEAUX, assisté de Madame Béatrice BOEUF, Greffière, a été rendue l'ordonnance dont la teneur suit.
Vu l'instance en référé introduite suivant assignation du 18 Décembre 2025,
DEMANDERESSE
SCI [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Sophie GUILLOT-TANTAY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant
DEFENDERESSE
S.A.R.L. EKM STORE
[Adresse 6] à [Localité 5]
[Localité 3]
non comparante
=====================
Vu l’assignation délivrée le 18 Décembre 2025, par la SCI [Adresse 7] ;
Vu l’absence de la partie demanderesse à l’audience de ce jour ;
Attendu qu’il résulte de l’article 468 du Code de procédure civile que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque ;
Attendu, en l’espèce, qu’ayant choisi de faire assigner la S.A.R.L. EKM STORE à l’audience de ce jour, la partie demanderesse s’abstient, sans motif légitime, de comparaître ;
Qu’aucun motif ne justifie le renvoi de l’affaire ;
Qu’il convient, par suite, de déclarer l’assignation caduque.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et susceptible de rétractation,
Déclarons caduque l’assignation délivrée le 18 Décembre 2025, par la SCI [Adresse 7] à S.A.R.L. EKM STORE.
Laissons les dépens à la charge de la SCI [Adresse 7].
Le greffier, Le président,
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