Tribunal judiciaire, 27 janvier 2026. 25/01644

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN *** AF - ETAT DES PERSONNES *** JUGEMENT DE MISE EN ETAT du 27 Janvier 2026 *** Y/GH DOSSIER N° : N° RG 25/01644 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NAWE 2AR Action en contestation de la possession d’état d’un enfant hors mariage AFFAIRE : Monsieur [M] [X] [T], Madame [Z] [R] divorcée [T] C/ Monsieur [D], [V] [T] DEMANDEURS Monsieur [M] [X] [T] né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 7], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 24, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, Madame [Z] [R] divorcée [T] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marielle MALEYSSON, avocat au barreau de ROUEN, avocat postulant, vestiaire : 24, Me Clément GAMBIN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant, DEMANDEURS AU PRINCIPAL ET DEFENDEURS A L’INCIDENT DEFENDEUR Monsieur [D], [V] [T] né le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 9], demeurant [Adresse 5] représenté par Me Sylvie MOMBELLET, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 152 DEFENDEUR AU PRINCIPAL ET DEMANDEUR A L’INCIDENT LORS DES DEBATS : En chambre du Conseil, à l’audience de mise en état du 25 Novembre 2025 ; JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame HOUEL, CADRE GREFFIERE : Madame Yasmina KHERCHOUCHE, MINISTERE PUBLIC : Mme Marie Valérie ALBERT, Procureur de la république Adjoint, LORS DU JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe ; le délibéré prévu initialement le 13 Janvier 2026 a été prorogé au 27 Janvier 2026. Le présent jugement a été signé par Madame HOUEL, Juge de la mise en état et Madame KHERCHOUCHE, Cadre Greffière lors du prononcé. [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS La juge de la mise en état, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort, DECLARE irrecevable l’action formée par M. [M] [T] et Mme [Z] [R] ; CONDAMNE M. [M] [T] et Mme [Z] [R] aux dépens ; CONDAMNE M. [M] [T] et Mme [Z] [R] à régler à M. [D] [T] une indemnité de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; La greffière La juge de la mise en état