Cour d'appel, 02 février 2026. 25/02155

N° RG 25/02155 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7UF COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITE ORDONNANCE D'INCIDENT DU 02 FEVRIER 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 23/00565 Jugement du Tribunal judiciaire de Rouen du 14 Mai 2025 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Madame [E] [X] épouse [U] née le 21 Janvier 1987 à [Localité 7] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Nina LETOUE de la SELARL BADINA LETOUE, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Hadda ZERD, avocat au barreau de ROUEN DEFENDEURS A L'INCIDENT : Madame [T] [N] née le 27 Août 1976 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 3] représentée par Me Micheline HUMMEL-DESANGLOIS de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN S.A.S. BCA EXPERTISE prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Elyssa KRAIEM de la SELARL DAUGE AVOCATS & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Morgane GARCIA, avocat au barreau de ROUEN *** Monsieur TAMION, Président de chambre en qualité de conseiller de la mise en état, à la Chambre de la Proximité, assisté de Madame DUPONT, greffière, Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience du 12 janvier 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour. EXPOSE DE L'INCIDENT Vu le jugement réputé contradictoire du tribunal judiciaire de Rouen du 14 mai 2025 ayant : ordonné la résolution de la vente du véhicule Volkswagen Golf immatriculé AX 475 KW intervenue le 29 octobre 2016 entre M. [Y] [J] [L] et Mme [E] [U] ; ordonné à M. [Y] [J] [L] de restituer le véhicule Volkswagen Golf immatriculé AX 475 KW à Mme [E] [U] ; condamné Mme [E] [U] à payer à M. [Y] [J] [L] la somme de 8 600 euros au titre de la restitution du prix de vente ; condamné Mme [E] [U] à payer à M. [Y] [J] [L] la somme de 251,71 euros au titre des frais d'acquisition ; ordonné à Mme [E] [U] de restituer le véhicule Volkswagen Golf immatriculé AX 475 KW à Mme [H] [N] ; condamné Mme [H] [N] à payer à Mme [E] [U] la somme de 8 600 euros au titre de la restitution du prix de vente à condition qu'elle ait eu préalablement restitution du véhicule Volkswagen Golf immatriculé AX 475 KW ; condamné Mme [H] [N] à garantir Mme [E] [U] de sa condamnation à payer la somme de 251,71 euros à M. [Y] [J] [L] ; rejeté les autres demandes de M. [Y] [J] [L] ; rejeté les demandes de Mme [H] [N] à l'égard de la SAS BCA EXPERTISE et de M. [Z] [A] ; condamné in solidum Mme [E] [U] et Mme [H] [N] aux dépens comprenant les frais d'expertise ; condamné Mme [E] [U] à payer à M. [Y] [J] [L] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [H] [N] à payer à la SAS BCA EXPERTISE la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; rejeté toute autre demande ; rappelé que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire. Vu l'appel interjeté le 11 juin 2025 à l'encontre de ce jugement par Mme [H] [N]. Vu les conclusions d'incident notifiées le 11 août 2025 par Mme [E] [X] épouse [U] aux fins de radiation du rôle de l'appel pour défaut d'exécution du jugement et de condamnation de l'appelante aux dépens, ainsi qu'à lui payer la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Vu les conclusions sur incident de radiation de Mme [H] [N] notifiées le 29 septembre 2025 aux fins de débouter de Mme [E] [X] épouse [U] de sa demande de radiation de l'appel, ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de condamnation aux dépens. Vu l'absence de conclusions de la SAS BCA EXPERTISE, qui représentée par son conseil à l'audience du 12 janvier 2025, a indiqué s'en rapporter à justice. MOTIFS L'article 514 du code de procédure civile prévoit pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020 que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n'en dispose autrement. La décision déférée à la cour d'appel est exécutoire de droit à titre provisoire. L'article 524 aliéna 1er du code de procédure civile dispose que : «Lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.» Il appartient à l'appelant pour empêcher la radiation de démontrer que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou qu'il est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. Mme [H] [N] fait valoir que l'exécution provisoire de la décision serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives eu égard à l'impossibilité de remise en état initial du véhicule, ainsi que de sa situation personnelle ne lui permettant pas de procéder à l'exécution financière du jugement. En l'espèce, Mme [H] [N] justifie suffisamment à raison des pièces versées aux débats (n° 18 à 30), qui n'ont pas été contestées, que sa situation personnelle ne lui permet pas de procéder à l'exécution financière du jugement entrepris, étant donné qu'elle a été condamnée notamment au paiement de la somme de 8 600 euros à l'égard de Mme [E] [U], hors frais de procédure, qu'elle dispose de revenus de 2 370 euros par mois pour un emploi d'infirmière, que son foyer fiscal comprend 1,5 part avec sa fille à charge pour laquelle elle perçoit une pension de 250 euros par mois, alors qu'outre ses charges courantes, elle doit rembourser un crédit immobilier d'environ 660 euros par mois, ainsi qu'un crédit automobile d'environ 240 euros par mois, dans un contexte où il y a lieu de préciser qu'elle n'était pas en mesure d'anticiper la condamnation ayant été mise en cause pour la première fois en septembre 2023 en tant que venderesse successive en 2014 à Mme [E] [U] du véhicule Volkswagen Golf objet du litige, qu'elle avait elle-même acheté auprès de la SARL EUROPE GARAGE liquidée amiablement par la suite. En conséquence, il convient de rejeter la demande de Mme [E] [U] de radiation de l'affaire du rôle des affaires de la cour. La procédure de radiation fondée sur les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile visant à obtenir une mesure d'administration judiciaire, il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens et les frais de l'article 700 du code de procédure civile, qui seront par conséquent réservés. PAR CES MOTIFS Le président en qualité de conseiller de la mise en état, Rejette la demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour ; Réserve les dépens ; Réserve les frais de l'article 700 du code de procédure civile. La greffière Le président en qualité de conseiller de la mise en état