Cour d'appel, 07 mars 2024. 23/01106

PhD/ND Numéro 24/827 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 07/03/2024 Dossier : N° RG 23/01106 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQBA Nature affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires Affaire : S.A.R.L. OMEGA GROUPE C/ S.A.R.L. INGENIERIE CONCEPT - AMENAGEMENTS INTERIEURS (IC-A I) Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 07 Mars 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Janvier 2024, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, greffière présente à l'appel des causes, Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente Monsieur Philippe DARRACQ, Conseiller Madame Joëlle GUIROY, Conseillère qui en ont délibéré conformément à la loi. dans l'affaire opposant : APPELANTE : S.A.R.L. OMEGA CONCEPT ELECTRICITE immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 818 568 305, prise en la persnne de son gérant en exercice domicilié en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Christophe DUALE de la SELARL DUALE - LIGNEY - BOURDALLE, avocat au barreau de PAU Assistée de MaîtreArnaud ATTAL, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : INGENIERIE CONCEPT - AMENAGEMENTS INTERIEURS(IC-AI) venant aux droits de la SARL ICELEC - RCS 478 184 658 - société absorbée après fusion à effet du 31 décembre 2021 immatriculée au RCS de [Localité 5] sous le n° 534 246 038, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie CREPIN de la SELARL LEXAVOUE, avocat au barreau de PAU Assistée de Me Clarisse CASANOVA (SCP GUESPIN CASANOVA AVOCATS ASSOCIES), avocat au barreau de BORDEAUX sur rectification en erreur matérielle de l'arrêt en date du 13 MARS 2023 rendu par le COUR D'APPEL DE PAU FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES Vu l'arrêt rendu par la cour d'appel de Pau le 13 mars 2023 (RG 21/1151) entre la société Omega concept électricité, appelante, et la société Ingénierie concept-aménagements intérieurs. Vu la requête en rectification d'erreur matérielle remise le 19 avril 2023 par la société Omega groupe, anciennement dénommée Omega concept électricité. Vu les conclusions de désistement notifiées par la requérante. Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par la société IC-AI. MOTIFS Il convient de constater le désistement parfait de la requérante mettant fin à l'instance en rectification d'erreur matérielle. PAR CES MOTIFS la cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort, Vu les articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile, CONSTATE le désistement d'instance parfait de la société Omega groupe, anciennement dénommée Omega concept électricité, CONSTATE l'extinction de l'instance en rectification d'erreur matérielle, CONSTATE le dessaisissement de la cour, DIT que chaque partie, conformément à leur accord, conservera ses propres dépens. Le présent arrêt a été signé par Madame Jeanne PELLEFIGUES, Présidente, et par Madame Nathalène DENIS, greffière suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile. La Greffière La Présidente