Tribunal judiciaire, 30 janvier 2024. 23/53489

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/53489 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZUBW N° : 1 Assignation du : 20 Avril 2023 [1] [1] 1 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE REFERE rendue le 30 janvier 2024 par Fabrice VERT, Premier Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.C.I. PARDES PATRIMOINE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Odile COHEN, avocat au barreau de PARIS - #E0051 DEFENDERESSE La S.A.S. MP15 [Adresse 1] [Localité 4] non constituée DÉBATS A l’audience du 30 Janvier 2024 tenue publiquement, présidée par Fabrice VERT, Premier Vice-Président et assisté de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 20 avril 2023 et les motifs y énoncés, Attendu que la S.C.I. PARDES PATRIMOINE déclare, par message RPVA de son conseil du 30 janvier 2024, se désister de son instance, la dette locative étant réglée ; Que l’acceptation de la défenderesse, la S.A.S. MP15 n’est pas nécessaire, cette dernière n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Qu’il convient de constater le dessaisissement de la juridiction ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, Donnons acte à la S.C.I. PARDES PATRIMOINE de ce qu'elle déclare se désister de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile. Fait à Paris le 30 janvier 2024 Le Greffier,Le Président, Pascale GARAVELFabrice VERT