Tribunal judiciaire, 25 novembre 2025. 25/54441

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 6] ■ N° RG 25/54441 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAAI6 AS M N° : 5 Assignation du : 19 Juin 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 25 novembre 2025 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, DEMANDEURS Monsieur [K] [I] [Adresse 4] [Localité 5] Madame [B] [I] épouse [J] [Adresse 2] [Localité 5] représentés par Me Nathalie ZAZOUN-KLEINBOURG, avocat au barreau de PARIS - #K0004 DEFENDERESSE S.A.S. LA FABRIQUE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240 DÉBATS A l’audience du 25 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Anne-Sophie MOREL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 19 juin 2025 et les motifs y énoncés, Par message RPVA du 19 novembre 2025, M. [K] [I], Mme [B] [I] épouse [J] se désistent de leur instance et de leur action. La S.A.S. LA FABRIQUE accepte le désistement. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que M. [K] [I], Mme [B] [I] épouse [J] se désistent de leur instance et de leur action ; Déclarons le désistement d'instance et d’action parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, sauf accord contraire des parties. Faite à [Localité 6] le 25 novembre 2025 Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Anne-Charlotte MEIGNAN