Tribunal judiciaire, 31 décembre 2025. 25/01368

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 25/01368 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3OYV ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 31 DECEMBRE 2025 MINUTE N° 25/01963 ---------------- Nous,Monsieur Ulrich SCHALCHLI, Vice-Président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 07 Novembre 2025 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : Monsieur [C], [S], [X], demeurant [Adresse 6] représenté par Me Elodie DENIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B317 ET : LA SOCIETE MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4] LA SOCIETE MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] Toutes deux représentées par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0074 LA SOCIETE B & C, dont le siège social est sis [Adresse 5] non comparante, ni représentée ********************************* EXPOSE DU LITIGE Exposant qu'il a confié à la société B&C l'édification d'un mur de clôture sur sa propriété située à [Adresse 9], que les travaux ont été achevés en mars 2022 et que l'ouvrage présente différents désordres et non-façons que l'entrepreneur n'a pas repris en dépit d'une expertise amiable du 6 janvier 2023, Monsieur [X] demande, par assignation du 18 juillet 2025, que soit ordonnée une expertise. La société B&C n'a pas comparu. Les sociétés MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et MMA IARD, assureurs de la société B&C émettent protestations et réserves. MOTIFS Les désordres constatés par l'expert amiable justifient une expertise judiciaire; PAR CES MOTIFS Statuant par ordonnance publique, réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition au greffe, Désignons : Monsieur [M] [H] [Adresse 2] [Localité 7] Tél : [XXXXXXXX01] Port. : 06.14.86.13.63 Email : [Courriel 11], expert inscrit sur la liste de la cour de [Localité 10], avec pour mission de : 1-se rendre sur les lieux à [Localité 8] en présence des parties ou celles-ci dûment convoquées; 2-Examiner les désordres et non-façons visés dans l'assignation, les décrire et en déterminer la date d'apparition et la cause; 3-Dire si les désordres constatés compromettent la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination; 4-Dire quels sont les travaux propres à remédier aux désordres constatés, en évalure la durée prévisible de réalisation et en chiffrer le coût; 5-Faire toutes observations de nature à permettre à la juridiction saisie de stautuer sur les préjudices subis et les responsabilités encourues; Disons que Monsieur [X] consignera la somme de 4000 € à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 15 février 2026; Disons que l'expert déposera son rapport au plus tard le 15 septembre 2026 après avoir adressé aux parties un pré rapport et avoir répondu à leurs observations; Laissons provisoirement les dépens à la charge de Monsieur [X]. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 31 DECEMBRE 2025. LA GREFFIÈRE Fatma BELLAHOYEID LE JUGE DES RÉFÉRÉS Ulrich SCHALCHLI