Cour d'appel, 10 mars 2023. 22/11863

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 10 MARS 2023 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/11863 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGAZX Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 10 Mars 2022 -Juge des contentieux de la protection de LONGJUMEAU - RG n° 12-21-0017 APPELANT M. [Z] [L] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Antoine BENOIT-GUYOD, avocat au barreau de PARIS, toque : D0035 INTIMES M. [E] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Mme [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] Représentés par Me Sonia KEPES de la SELARL KEPES SONIA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN54 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 janvier 2023, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire, Greffier, lors des débats : Marie GOIN ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Président et par Marie GOIN, Greffier, lors de la mise à disposition. Vu l'appel interjeté par M. [Z] [L] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 10 mars 2022 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau ; Vu l'ordonnance du 4 janvier 2023 ayant déclaré irrecevables les conclusions des intimés en application de l'article 905-2 du code de procédure civile ; SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article. En dépit de l'avis de fixation qui lui rappelait cette obligation et la sanction prévue si elle n'était pas respectée, et du rappel à son conseil par avis du greffe notifié par message RPVA en date du 11 janvier 2023, M. [Z] [L], appelant, n'a ni justifié du paiement du timbre, ni fait valoir une quelconque observation sur l'irrecevabilité ainsi encourue. Son appel sera, en conséquence, déclaré irrecevable. PAR CES MOTIFS Dit irrecevable l'appel de M. [Z] [L] ; Condamne M. [Z] [L] aux dépens. Le Greffier, Le Président,