Tribunal judiciaire, 19 décembre 2025. 24/00074

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 19 DÉCEMBRE 2025 Cécile WOESSNER, présidente Hervé BRUN, assesseur collège employeur [S] [G] [B], assesseur collège salarié Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Alice GAUTHÉ, greffière Tenus en audience publique le 04 novembre 2025 [7] C/ Monsieur [X] [W] N° RG 24/00074 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y5N5 DEMANDERESSE [7] Située [Adresse 3] Représentée par Mme [R], munie d’un pouvoir DÉFENDEUR Monsieur [X] [W] Demeurant [Adresse 1] Non comparant, ni représenté Notification le : Une copie certifiée conforme à : [7] [X] [W] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSE DU LITIGE Par courrier recommandé reçu au greffe le 24 janvier 2024, Monsieur [X] [W] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon d'une opposition à la contrainte émise le 11 janvier 2024 par le Directeur de l'[4] ([5]) Rhône-Alpes, et signifiée le 17 janvier 2024 pour la somme de 33 553 euros soit 33 320 euros en cotisations et 233 euros en majorations de retard, afférentes aux périodes : 1er trimestre 2014, régularisation 2020, 1er trimestre 2020, 4ème trimestre 2020, 1er trimestre 2021 et 2ème trimestre 2021. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 novembre 2025. Aux termes de ses conclusions déposées à l'audience, l'[6] a sollicité la validation de la contrainte pour son entier montant soit 33 553 euros en cotisations et majorations de retard, et la condamnation de Monsieur [W] au paiement de cette somme, augmentée des majorations de retard ainsi qu'aux dépens. Monsieur [X] [W], convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, n'a pas comparu. L'affaire a été mise en délibéré au 13 janvier 2026. Par courrier reçu au greffe le 19 novembre 2025, Monsieur [X] [W] a sollicité la réouverture des débats, aux motifs qu'il n'a pas reçu la convocation à l'audience, l'accusé de réception ayant été signé par une tierce personne à laquelle il sous-loue ses locaux, et qu'il n'a reçu les conclusions de l'URSSAF que postérieurement à l'audience. MOTIFS DE LA DÉCISION Afin d'assurer le respect du contradictoire, il convient d'ordonner la réouverture des débats et de rappeler l'affaire à l'audience du 03 février 2026. Les dépens seront réservés. PAR CES MOTIFS Le Pôle social du Tribunal judicaire de Lyon : - ORDONNE la réouverture des débats ; - DIT que l'affaire sera rappelée à l'audience du Pôle sociale du Tribunal judiciaire de Lyon le 03 février 2026 à 14 h salle 1 ; - DIT que la présente décision vaut convocation à l'audience, - RÉSERVE les dépens. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 19 décembre 2026 et signé par la présidente et la greffière. A. GAUTHÉ C. WOESSNER GREFFIERE PRESIDENTE