Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 19/01237

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 4 Expéditions délivrées aux parties et aux avocats en LS le : ■ PS ctx technique N° RG 19/01237 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY2I N° MINUTE : Déclaration orale ou écrite formée au greffe de la juridiction 06 Juin 2018 JUGEMENT rendu le 20 Mars 2024 DEMANDERESSE Société [4] Madame [I] /Resp. du Personnel [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Maître Stéphane CAUSSE, avocat au barreau de PARIS DÉFENDERESSE C.P.A.M. DES YVELINES [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Maître Lilia RAHMOUNI, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur FONROUGE, 1er Vice-président adjoint Madame BOCQUET, Assesseur Monsieur GONNET, Assesseur assisté de Sarah DECLAUDE, Greffière Décision du 20 Mars 2024 PS ctx technique N° RG 19/01237 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY2I DEBATS A l’audience du 20 Mars 2024 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu le recours de la Société [4] du 6 juin 2018, reçu au greffe le 11 juin 2018, contestant la décision de la C.P.A.M. DES YVELINES, en date du 30 avril 2018 fixant le taux d'incapacité permanente à sa salariée Madame [L] [B] à 70.00 % ; Par déclaration à l'audience, Maître Stéphane CAUSSE a informé le tribunal que la Société [4], son client, entendait se désister de son recours formé contre la décision de C.P.A.M. DES YVELINES. Ce litige est donc devenu sans objet. MOTIFS DE LA DECISION Vu les pièces du dossier ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile de même que les articles 384 et 385 du même Code ; Attendu que seules les parties introduisent l'instance et qu'elles ont la liberté d'y mettre fin avant qu'elle ne s'éteigne par l'effet du jugement ; Qu'il convient de constater le désistement d'instance de la Société [4] et l'extinction de l'instance ; Attendu qu'aux termes de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance ; Par conséquent, ils seront à la charge de la Société [4] qui se désiste ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONSTATE le désistement de la Société [4] ; DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du Tribunal ; LAISSE les dépens à la charge de la Société [4], lesquels consistent en des frais éventuels de signification de jugement. Fait et jugé à Paris le 20 Mars 2024 Le GreffierLe Président N° RG 19/01237 - N° Portalis 352J-W-B7D-COY2I EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire : Demandeur : Société [4] Défendeur : C.P.A.M. DES YVELINES EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne : A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main, A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris. P/Le Directeur de Greffe 4ème page et dernière