Cour d'appel, 29 mars 2024. 23/00648

4ème CHAMBRE COMMERCIALE --------------------- S.A.S. PYLA CAMPING C/ S.A.R.L. CMB --------------------- N° RG 23/00648 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NDLH ---------------------- DU 29 MARS 2024 ---------------------- ORDONNANCE --------------- Nous, Jean-Pierre FRANCO, Président chargé de la mise en état de la 4ème CHAMBRE COMMERCIALE de la Cour d'Appel de Bordeaux, assisté de M. Hervé GOUDOT, Greffier. Avons ce jour, dans l'affaire opposant : S.A.S. PYLA CAMPING prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] Représentée par Maître David BENSAHKOUN, avocat au barreau de BORDEAUX Défenderesse à l'incident, Appelante d'un jugement (R.G. 2121F01254) rendu le 16 décembre 2022 par le Tribunal de Commerce de BORDEAUX suivant déclaration d'appel en date du 04 février 2023, à : S.A.R.L. CMB prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] Représentée par Maître Thibault LAFORCADE de l'AARPI GLM AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX assistée par Maître Sylvie LAMOURET avocat auu barreau de MONT DE MARSAN Demanderesse à l'incident, Intimée, rendu l'ordonnance contradictoire suivante après que l'incident ait été débattu devant Nous, à la Conférence de la mise en état en date du 27 Février 2024 assisté par Hervé GOUDOT, Greffier EXPOSE DU LITIGE: Par jugement assorti de plein droit de l'exécution provisoire, en date du 16 décembre 2022, le tribunal de commerce de Bordeaux a condamné la société Pyla Camping à payer à la société CMB : - la somme de 20 000 euros, avec intérêt au taux légal à compter du 30 juillet 2021, au titre d'une facture de fourniture et pose de meubles, -celle de 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration en date du 4 février 2023, la société Pyla Camping a relevé appel de ce jugement en ses chefs expressément critiqués. Par conclusions sur incident notifiées le 27 juillet 2023, la société CMB a sollicité la radiation de l'affaire sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile, pour inexécution du jugement, en sollicitant en outre paiement de la somme de 4000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La société Pyla camping n'a pas déposé de conclusions sur incident, malgré renvoi ordonné à l'audience du 28 novembre 2023. Sur ce: 1- Selon les dispositions de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision. 2- Il est constant que l'appelante n'a pas payé le montant des condamnations mises à sa charge par le jugement frappé d'appel. 3- Dès lors qu'elle n'a pas déposé de conclusions dans le cadre de l'incident, elle ne rapporte pas la preuve, qui lui incombait, de l'impossibilité d'exécuter le jugement ou que l'exécution entraînerait des conséquences manifestement excessives. 4- Il convient en conséquence de faire droit à la demande de radiation. 5- Dès lors que la décision de radiation est une mesure d'administration judiciaire, qui ne met pas fin à l'instance, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La demande formée de ce chef doit être rejetée. PAR CES MOTIFS: Ordonnons la radiation de l'affaire du rôle, Rejetons la demande de la CMB sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la Pyla Camping aux dépens de l'incident. La présente ordonnance a été signée parJean-Pierre FRANCO Président , et par Hervé Goudot, Greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.