Cour d'appel, 28 mars 2023. 23/00394

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Rétention Administrative CHAMBRE 1-11 RA ORDONNANCE DU 28 MARS 2023 N° 2023/394 Rôle N° RG 23/00394 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAZL Copie conforme délivrée le 28 Mars 2023 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Signature, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Mars 2023 à 12h00. APPELANT Monsieur [M] [Y] né le 08 novembre 1996 à [Localité 3] (TUNISIE) de nationalité tunisienne comparant en personne, assisté de Me Samy ARAISSIA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, commis d'office et de M. [X] [J] (Interprète en langue arabe) en vertu d'un pouvoir général, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. INTIME Monsieur le préfet des BOUCHES DU RHONE Représenté par M. [G] [F] MINISTÈRE PUBLIC : Avisé et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 28 Mars 2023 devant Madame Catherine LEROI, Conseillère à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme Elodie BAYLE, Greffière, ORDONNANCE Contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 28 Mars 2023 à 15h35, Signée par Madame Catherine LEROI, Conseillère et Mme Elodie BAYLE, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu le jugement prononcé par le tribunal de correctionnel de Marseille le 6 décembre 2022 emportant une interdiction temporaire du territoire français ; Vu la décision de placement en rétention prise le 24 mars 2023 par le préfet des BOUCHES DU RHONE notifiée le 25 mars 2023 à 9h45 ; Vu l'ordonnance du 27 mars 2023 rendue par le Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE décidant le maintien de Monsieur [M] [Y] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rejetant la contestation de l'arrêté de placement en rétention ; Vu l'appel interjeté le 27/03/2023 16h10 par Monsieur [M] [Y]; Monsieur [M] [Y] a comparu et a été entendu en ses explications; il déclare : 'le greffe m'a dit que j'allais être libéré le 26/03 et on m'a dit bon courage. Puis on m'a dit que la préfecture voulait me renvoyer au pays. J'ai dit que je refusais mais je ne savais pas comment faire pour faire appel. La date de libération était le 26 mars mais je suis sorti le 25. Vous me donnez lecture de l'imprimé contenant mes observations sur la mise en oeuvre de la décision d'éloignement : c'est le greffe qui a noté mes observations ; j'ai parlé en français, je parle un peu, j'ai compris ce qu'on m'a dit mais pas tout, pas comment il fallait faire pour contester la décision. L'attestation d'hébergement est faite par ma copine. Je l'ai rencontrée en 2022. Je l'ai contactée, une fois au centre'. Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il fait valoir que l'arrêté de placement en rétention et les droits y afférents ont été notifiés à M. [Y] sans interprète, ce qui fait nécessairement grief. Il conteste par ailleurs la régularité de l'arrêté de placement en rétention, sur le plan de la légalité externe pour insuffisance de sa motivation s'agissant de la situation personnelle de M. [Y] en ce qu'il a omis de préciser que l'intéressé bénéficiait d'un hébergement stable et effectif connu de l'administration déclaré dans le cadre de la procédure pénale et sur le plan de légalité interne, pour erreur d'appréciation quant aux garanties de représentation propres à prévenir le risque de soustraction à la mesure d'éloignement et défaut de proportionnalité de la mesure de placement en rétention. Subsidiairement, il sollicite le bénéfice d'une assignation à résidence, le juge comme l'administration disposant du pouvoir d'assigner à résidence un étranger dépourvu de document de voyage. Le représentant de la préfecture sollicite la confirmation de la décision déférée. Il expose que M. [Y] reconnaît avoir compris la décision notifiée et qu'il a d'ailleurs signé tous les actes lui ayant été soumis. Il indique s'opposer à la demande d'assignation à résidence, à défaut de remise d'un passeport et l'adresse alléguée n'étant que de circonstance. MOTIFS DE LA DÉCISION Il y a lieu dans l'intérêt de l'administration de la justice de joindre la procédure enrôlée sous le n° 23/395 à celle enregistrée sous le n° 23/394. La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée Sur la contestation de l 'arrêté de placement en rétention : Aux termes de l'article L741-1 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée de 48 heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision. Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L 612-3. Ce dernier article dispose que le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 2° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée en France, sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; 3° L'étranger s'est maintenu sur le territoire français plus d'un mois après l'expiration de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour, sans en avoir demandé le renouvellement ; 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; 6° L'étranger, entré irrégulièrement sur le territoire de l'un des États avec lesquels s'applique l'acquis de Schengen, fait l'objet d'une décision d'éloignement exécutoire prise par l'un des États ou s'est maintenu sur le territoire d'un de ces États sans justifier d'un droit de séjour ; 7° L'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou un document d'identité ou de voyage ou a fait usage d'un tel titre ou document ; 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit de circulation et de séjour ou a communiqué des renseignements inexacts, qu'il a refusé de se soumettre aux opérations de relevé d'empreintes digitales ou de prise de photographie prévues au 3° de l'article L. 142-1, qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale ou qu'il s'est précédemment soustrait aux obligations prévues aux articles L. 721-6 à L. 721-8, L. 731-1, L. 731-3, L. 733-1 à L. 733-4, L. 733-6, L. 743-13 à L. 743-15 et L. 751-5. En l'occurrence, l'arrêté de placement en rétention critiqué est motivé par l'absence de garanties de représentation suffisantes, le défaut de remise d'un passeport en cours de validité et de justification d'un lieu de résidence permanent, étant précisé qu'il a déjà fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire le 3 décembre 2022. La décision de placement en rétention cite les textes applicables à la situation de M. [M] [Y] et énonce les circonstances qui justifient l'application de ces dispositions. Ces circonstances correspondent aux éléments dont le préfet disposait au jour de sa décision, étant précisé que ce dernier n'est pas tenu de faire état dans sa décision de tous les éléments de la situation personnelle de l'étranger, dès lors que les motifs qu'il retient suffisent à justifier le placement en rétention au regard des critères légaux. Il importe de relever que l'adresse mentionnée sur la fiche pénale [Adresse 2] ne correspond pas à celle dont M. [Y] se prévaut ce jour à l'audience et donc que l'effectivité de cette adresse n'est pas démontrée. En conséquence, l'arrêté comporte les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement et M. [Y] a pu être regardé comme ne présentant pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir le risque qu'il se soustraie à l'obligation de quitter le territoire. C'est donc sans méconnaître le principe de proportionnalité et de nécessité et en procédant à un examen de la situation de l'étranger que la décision de placement en rétention a été prise. Il convient, dans ces conditions, de rejeter la contestation de l'arrêté de placement en rétention. Sur la demande en prolongation de la rétention : Il ressort de l'examen de la procédure que l'arrêté de placement en rétention puis à deux reprises, à la maison d'arrêt puis à son arrivée au centre de rétention, les droits y afférents ont été notifiés à M. [Y], sans qu'il soit fait appel à un interprète en langue arabe. Aux termes de l'article L 141-2 du CESEDA, lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du droit de circulation ou de séjour ou de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile et qu'il ne parle pas le français, il indique au début de la procédure une langue qu'il comprend. Il indique également s'il sait lire. Ces informations sont mentionnées sur la décision de refus d'entrée, de placement ou de transfert ou dans le procès-verbal prévu au premier alinéa de l'article L. 813-13. Ces mentions font foi sauf preuve contraire. La langue que l'étranger a déclaré comprendre est utilisée jusqu'à la fin de la procédure. Si l'étranger refuse d'indiquer une langue qu'il comprend, la langue utilisée est le français. L'article L141-3 du CESEDA dispose en outre que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette information peut se faire soit au moyen de formulaires écrits dans cette langue, soit par l'intermédiaire d'un interprète. L'assistance de l'interprète est obligatoire si l'étranger ne parle pas le français et qu'il ne sait pas lire. En cas de nécessité, l'assistance de l'interprète peut se faire par l'intermédiaire de moyens de télécommunication. Dans une telle hypothèse, il ne peut être fait appel qu'à un interprète inscrit sur une liste établie par le procureur de la République ou à un organisme d'interprétariat et de traduction agréé par l'administration. Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue autorisée sont indiqués par écrit à l'étranger. En l'espèce, M. [Y] a signé les notifications de la décision de placement en rétention et de ses droits à deux reprises, sans faire aucune observation quant à un éventuel défaut de compréhension de la langue française. Il indique à l'audience avoir compris la décision notifiée mais pas comment faire un recours, ce que contredit le fait qu'il a saisi le juge des libertés et de la détention d'une contestation de l'arrêté de placement en rétention ; il ajoute que ses observations renseignées en français sur l'imprimé remis le 22 mars 2023 préalablement à la mise en oeuvre de la décision d'éloignement et à un éventuel placement en rétention sont les siennes transcrites par le greffe. Il résulte de ces éléments une compréhension suffisante du français par l'intéressé permettant la notification de l'arrêté de placement en rétention et de ses droits dans cette langue. La procédure apparaît donc régulière. Sur la demande d'assignation à résidence : L'assignation à résidence se trouve subordonnée en application de l'article L 743-13 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile à l'existence de garanties de représentation effectives ainsi qu'à la remise préalable de l'original du passeport et de tout document justificatif de son identité en échange d'un récépissé valant justification de l'identité et sur lequel est portée la mention de la décision d'éloignement en instance d'exécution. Lorsque l'étranger s'est préalablement soustrait à l'exécution d'une décision mentionnée à l'article L 700-1, à l'exception de son 4°, l'assignation à résidence fait l'objet d'une motivation spéciale. L'appréciation de l'opportunité d'accorder cette mesure, qui ne saurait non plus être automatique, suppose que les éléments de la procédure ne laissent pas apparaître un risque de non exécution de la mesure d'éloignement. En l'espèce, si M. [Y] justifie d'une adresse par la production d'une attestation d'hébergement de Mme [Z] [L] demeurant [Adresse 1], la stabilité de cette dernière apparaît toute relative comme étant celle d'une amie rencontrée il y a quelques mois. Par ailleurs, M. [Y] ne satisfait pas à la condition de remise d'un passeport en cours de validité. Dans ces conditions, une assignation à résidence constituerait un risque sérieux de non exécution de la mesure d'éloignement et la demande sera rejetée. La décision déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS, Statuant publiquement par décision contradictoire en dernier ressort, après débats en audience publique, Ordonnons la jonction de la procédure enrôlée sous le n° 23/395 à celle enregistrée sous le n°23/394; Confirmons l'ordonnance du Juge des libertés et de la détention de MARSEILLE en date du 27 Mars 2023. Les parties sont avisées qu'elles peuvent se pourvoir en cassation contre cette ordonnance dans un délai de 2 mois à compter de cette notification, le pourvoi devant être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation, signé par un avocat au conseil d'Etat ou de la Cour de cassation. Le greffier, Le président,