Tribunal judiciaire, 29 février 2024. 23/01171

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE DESISTEMENT 29 Février 2024 DOSSIER N° RG 23/01171 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQVF DEMANDEUR Monsieur [Y], [T], [V], [S] [R] né le 26 Août 1995 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Thomas REKSA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 519 DEFENDEUR Monsieur [P] [N], demeurant [Adresse 3] non comparant, non représenté *** Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée de Virginie DUMINY, greffière, avons rendu l’ordonnance suivante : Vu l’assignation en date du 21 Août 2023 ; Vu les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile ; Attendu que Maître Me Thomas REKSA, avocat de [Y], [T], [V], [S] [R], déclare se désister de l’instance et de l’action contre [P] [N] ; Attendu que par son silence, la partie défenderesse a accepté implicitement ce désistement ; Attendu qu’il convient en l’espèce de constater le dessaisissement du juge des référés par l’effet du désistement d’instance de [Y], [T], [V], [S] [R] par la voie de son conseil et de laisser les frais de l’instance à la charge du demandeur sauf convention contraire ; PAR CES MOTIFS Nous, Charlotte MASQUART, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Versailles, CONSTATONS l’extinction de l’instance et de l’action inscrite au rôle des référés sous le n° RG 23/01171 - N° Portalis DB22-W-B7H-RQVF ; DISONS que le Juge des Référés est dessaisi et que l’affaire est retirée du rôle ; LAISSONS les dépens à la charge de Monsieur [Y], [T], [V], [S] [R], sauf convention contraire. Prononcé le VINGT NEUF FEVRIER DEUX MIL VINGT QUATRE par Charlotte MASQUART, Vice-Présidente, assistée d eVirginie DUMINY, greffière, lesquelles ont signé la minute de la présente décision. LA GREFFIÈRE LA VICE-PRÉSIDENTE Virginie DUMINY Charlotte MASQUART