Cour d'appel, 08 septembre 2022. 21/07509

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72A 14e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 08 SEPTEMBRE 2022 N° RG 21/07509 - N° Portalis DBV3-V-B7F-U4XM AFFAIRE : [R] [E] C/ SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DE [Localité 5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 20 Septembre 2021 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 7] N° RG : 21/00530 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 08.09.2022 à : Me Morgane FRANCESCHI, avocat au barreau de VERSAILLES Me Aude ALEXANDRE LE ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE HUIT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [R] [W] [E] né le 15 Mai 1961 à Tanda (Côte d'Ivoire) de nationalité Ivoirienne [Adresse 1] ABIDJAN (Côte d'Ivoire) Représentant : Me Morgane FRANCESCHI, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 570 - N° du dossier 120430 Assisté de Me Théo NZASHI LUHUSU, avocat plaidant au barreau de Paris APPELANT **************** SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RESIDENCE DE [Localité 5] représenté par son syndic, la société L2CA, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège, 1 à [Adresse 2] [Localité 3] Représentant : Me Aude ALEXANDRE LE ROUX de l'AARPI TRIANON AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 701 - N° du dossier 2200531 Assisté de Me Julien GUILLOT, avocat plaidant au barreau de Paris INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 29 Juin 2022 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nicolette GUILLAUME, Président chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Nicolette GUILLAUME, Président, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseiller, Madame Marina IGELMAN, conseiller, Greffier, lors des débats : Mme Elisabeth TODINI, EXPOSE DU LITIGE Le 20 décembre 2021, M. [R] [E] a interjeté appel du jugement rendu selon la procédure accélérée au fond le 20 septembre 2021 par le tribunal judiciaire de Versailles dans l'instance l'opposant au syndicat des copropriétaires de la Résidence de [4] sise [Adresse 6], représenté par son syndic, la société L2CA. Par conclusions déposées le 13 juin 2022, M. [R] [E] a déclaré se désister de son appel. Par conclusions déposées le même jour le syndicat des copropriétaires a accepté ce désistement. MOTIFS DE LA DÉCISION, Il convient de donner acte à M. [R] [E] de son désistement accepté par le syndicat des copropriétaires. Le désistement produit son effet extinctif dès qu'il est accepté et la cour est immédiatement dessaisie. Le désistement est donc parfait et emporte extinction de l'instance d'appel. Sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de l'appelant en application de l'article 399 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Statuant contradictoirement et en dernier ressort, CONSTATE le désistement d'instance de M. [R] [E] et l'acceptation de ce désistement par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 6], représenté par son syndic, la société L2CA ; CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Sauf meilleur accord des parties LAISSE les dépens de l'instance à la charge de M. [R] [E]. Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, signé par Madame Nicolette GUILLAUME, Président et par Madame Elisabeth TODINI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier,Le président,