Cour d'appel, 16 septembre 2022. 21/01970

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE SOCIALE RG N° : N° RG 21/01970 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ RÉFÉRENCES : Appel d'un Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT-SENIS, décision attaquée en date du 08 Octobre 2021, enregistrée sous le n° F 19/00452 Monsieur [U] [I] Représentant : Me Jacques Hoarau, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion APPELANT S.A.S. Comptoir de l'océan indien (COI) Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin,avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIMEE ORDONNANCE DE CADUCITÉ D'APPEL N° Nous, Alain Lacour, président de chambre, assisté de Delphine Grondin, greffière Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n° N° RG 21/01970 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FUIQ, Exposé du litige : Vu le jugement rendu le 8 octobre 2021 par le conseil de prud'hommes de Saint-Denis-de-la-Réunion ; M. [I] a interjeté appel de cette décision le 17 novembre 2021. Les parties ont été invitées par message du greffe en date du 26 août 2022 à s'expliquer sur une éventuelle caducité de la déclaration d'appel, au visa des articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile. Aucune des parties n'a conclu. Sur ce : Vu les articles 908, 911 et 911-1 du code de procédure civile ; Attendu que M. [I] a interjeté appel le 17 novembre 2021 ; qu'il disposait d'un délai de trois mois expirant le 17 février 2022 pour conclure et remettre ses conclusions au greffe, ce qu'il n'a pas fait ; que l'appel est par conséquent caduc ; PAR CES MOTIFS : Le conseiller de la mise en état, Statuant publiquement, contradictoirement, Déclare caduc l'appel interjeté le 17 novembre 2021 par M. [I] ; Condamne M. [I] aux dépens d'appel. La présente ordonnance a été signée par le conseiller de la mise en état et le greffier. Fait à [Localité 1], le 16 Septembre 2022 Le greffier, Delphine Grondin Le conseiller de la mise en état, Alain Lacour copie délivrée le 14 Septembre 2022 à : Me Jacques HOARAU, Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN,