Cour de cassation, 17 novembre 2022. 22-15.612

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : Z 22-15.612 Demandeur(s) : la société [Y] [M], ès qualités et autre Avocat(s) : la SCP Claire Leduc et Solange Vigand Défendeur(s) : Mme [R] et autres Avocat(s) : la SCP Piwnica et Molinié Ordonnance : 61853 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société [Y] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [Y] [M], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Drouet distribution, 2°/ la société [Y] [M], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [Y] [M], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Laon distribution, a formé un pourvoi le 27 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 1er mars 2022 par la cour d'appel de Reims (chambre civile, 1re section), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [R], domiciliée [Adresse 1], 2°/ à la société ITM entreprises, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 3°/ à la société ITM alimentaire Est, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 4°/ à la société Djandhels, société civile, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ à la société New Market, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 25 août 2022, la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, agissant au nom de la société [Y] [M], représentée par M. [Y] [M], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Drouet distribution et Laon distribution, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société [Y] [M], représentée par M. [Y] [M], ès qualités de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire des sociétés à responsabilité limitée Drouet distribution et Laon distribution, de leur désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 17 novembre 2022