Tribunal judiciaire, 03 septembre 2025. 24/01142

COUR D’APPEL D’[Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] Minute N° du 03 Septembre 2025 4ème Chambre civile N° RG 24/01142 - N° Portalis DBWR-W-B7I-PSZL ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DESISTEMENT D’INSTANCE DEMANDERESSES: S.C.I. KOSMA prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [I] [O] [B] domicilié es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant S.C.P. SOCIUM-A prise en la personne de sa gérante en exercice, Madame [F] [P] épouse [W], domiciliée es qualité audit siège, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Vanessa HAURET de la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant DEFENDEUR : Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] pris en la personne de son syndic en exercice, le cabinet des Administrateurs Niçois Associés, [Adresse 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jenny SAUVAGE-FAKIR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant A l’audience publique tenue le 03 Septembre 2025 Nous, Cécile SANJUAN PUCHOL, Juge de la Mise en Etat, Première Vice-présidente assistée de Estelle AYADI, Greffière. Le Juge de la Mise en Etat a rendu l’ordonnance qui suit : Vu l’assignation en date du 15 Mars 2024 ; Vu les articles 384, 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les conclusions de désistement d’instance en date du 03 Juin 2025 ; Attendu qu’il y a lieu de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance exprimé par la S.C.I. KOSMA et la S.C.P SOCIUM-A, et accepté par le Syndicat des copropriétaires [Adresse 6] ; PAR CES MOTIFS : Le Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance contradictoire, en premier ressort, au fond ; DÉCLARONS le désistement d’instance parfait. CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ; DISONS que sauf accord contraire des parties, les dépens de l’instance incomberont à la S.C.I. KOSMA et à la S.C.P SOCIUM-A ; Et le Juge de la Mise en Etat a signé avec le Greffier. LE GREFFIER LE JUGE Expédition le : à Me Jenny SAUVAGE-FAKIR la SELARL VINCENT-HAURET-MEDINA