Cour d'appel, 09 février 2023. 22/01682

ARRET N° 23/ DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 9 FEVRIER 2023 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 9 février 2023 N° de rôle : N° RG 22/01682 - N° Portalis DBVG-V-B7G-ESEE S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON en date du 13 septembre 2022 code affaire : 80K Contestation du motif économique de la rupture du contrat de travail APPELANTE Madame [N] [I], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Christine MAYER BLONDEAU, avocat au barreau de BESANCON INTIMEE S.A.R.L. GROBOST sise [Adresse 1] représenté par Me Xavier VALLA, avocat au barreau de BESANCON ************** Vu l'appel intejeté le 27 octobre 2023 par Mme [N] [I] d'un jugement rendu le 13 septembre 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE BESANCON dans le cadre du litige l'opposant à SARL GROBOST, Vu les conclusions visées par le greffe le 26 janvier 2023 par lesquelles l'appelante a indiqué se désister de son appel, Vu les articles 917, 787, 399, 400, 401 et 405 du code de procédure civile, SUR CE, L'appelante s'est désisté sans réserves de son appel le 26 janvier2023. L'intimée n'ayant à cette date pas formé un appel incident ou une demande incidente, et ayant accepté le désistement par conclusions en date du 31 janvier 2023, le désistement est parfait et a immédiatement produit son effet extinctif. Il convient donc de constater le désistement d'appel de [N] [I], l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, le désistement d'appel emportant, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. P A R C E S M O T I F S Nous, Président de chambre, magistrat en charge de la mise en état, Constatons le désistement d'appel de [N] [I] , l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ; Condamnons l'appelante aux dépens. Ledit arrêt a été mis à disposition le neuf février deux mille vingt trois et signé par M.Christophe ESTEVE, Président de Chambre et Mme MERSON GREDLER, Greffière. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,