Tribunal judiciaire, 03 novembre 2025. 25/00007

COUR D’APPEL D’[Localité 5] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT : [H] [G] N° Du 03 Novembre 2025 Procédures collectives N° RG 25/00007 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QHTK expédition délivrée à me [C] M [G] TPG DES AM TRIBUNAL DE COMMERCE le 3 Novembre 2025 Copie : P.R. mentions diverses Par jugement de la Chambre des Procédures collectives en date du trois Novembre deux mil vingt cinq COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente Assesseur : Monsieur [H] GOUTH, Magistrat à titre temporaire Assesseur : Madame Lucie REYNAUD, Vice-Présidente Greffier : Madame Emma BALDUCCI, présente uniquement aux débats. En présence de Madame Coralie EL BEKKAI, Vice-Procureure de la République. DÉBATS A l'audience en Chambre du Conseil du 15 Septembre 2025, le prononcé du jugement étant fixé au 03 Novembre 2025. PRONONCÉ Statuant par mise à disposition au greffe en date du 03 Novembre 2025, signé par Madame Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente et Madame Marie-Annick CABRAS, Greffier. NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, au fond. ENTRE : Me [B] [C] de la SELARL [C] [7] en qualité de Mandataire judiciaire [Adresse 4] [Localité 1] comparaissant en personne. ET : M. [H] [G] RSAC [Localité 6] 302 433 586 Agent commercial dans l’immobilier [Adresse 3] [Localité 2] comparaissant en personne [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du Conseil et avis du ministère public, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constater que Monsieur [H] [G] ne peut bénéficier d’un rétablissement professionnel ; Constate l’état de cessation des paiements de Monsieur [H] [G] et en fixe provisoirement la date au 23 janvier 2025 ; Prononce la liquidation judiciaire simplifiée de Monsieur [H] [G] ; Désigne Mme [J] [F] en qualité de juge commissaire et Mme [I] [K] en qualité de juge commissaire suppléant ; Désigne la SELARL [C] [7] prise en la personne de Me [B] [C], en qualité de liquidateur conformément à l’article L.641-1 du code de commerce ; Dit que le liquidateur pourra procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques de Monsieur [H] [G] dans les trois mois suivant le présent jugement et qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ; Rappelle que le liquidateur devra tenir informés, au moins tous les trois mois, le juge commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations ; Rappelons qu’au plus tard dans le délai de 6 mois à compter de la présente décision, le tribunal devra prononcer la clôture de la liquidation judiciaire, et à cette fin dit que l’affaire est renvoyée à l’audience du Lundi 16 Mars 2026 À 13 heures30, le présent jugement valant convocation ; Ordonne la publication et la notification du présent jugement conformément aux textes en vigueur ; Rappelle que le jugement est exécutoire par provision ; Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE