Cour de cassation, 29 février 2024. 23-21.175

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : S 23-21.175 Demandeur(s) : M. [X] et autre Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50291 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [I], [O], [V] [X], 2°/ Mme [T], [L], [F] [H] épouse [X], tous deux domiciliés [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 15 septembre 2023 contre l'arrêt rendu le 29 juin 2023 par la cour d'appel de Douai, dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Nord de France, société anonyme, coopérative à capital variable, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 29 février 2024