Tribunal judiciaire, 20 juin 2025. 25/00411

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT MINUTE N° : 25/ DU : 20 Juin 2025 DOSSIER : N° RG 25/00411 - N° Portalis DBWH-W-B7J-G5WG AFFAIRE : [D] / OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEURS Madame [K] [D] épouse [N] née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 11] (TURQUIE) de nationalité Turque [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Me Nathalie AIM, avocat au barreau d’AIN (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-1053-2024-2158 du 05/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 1] représenté par Me Carole DELAY, avocat au barreau d’AIN COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et de la mise à disposition au greffe Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle [Localité 12] Greffier : Madame CHARNAUX DÉBATS : A l’audience du 06 Mai 2025 hors la présence du public PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire Première grosse + ccc délivrée à le [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d'appel, Dit que la Juridiction française de [Localité 10] est compétente et la loi française applicable au divorce , à la responsabilité parentale et aux obligations alimentaires à l'égard des enfants , Prononce le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage sur le fondement des articles 233 , 234 du Code Civil de : Monsieur [G] [N] né le [Date naissance 2] 1992 a [Localité 7] (73) ET DE Madame [K] [D] née le [Date naissance 4] 1993 a [Localité 11] (TURQUIE) mariés le [Date mariage 5] 2017 à [Localité 13] (TURQUIE) Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, Sur les mesures accessoires : Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 01 juin 2024 conformément aux dispositions de l’article 262-1 du code civil, Homologue la convention du 20 janvier 2025 signée par les parties et leurs conseils réglant toutes les conséquences du divorce et dit qu’elle demeurera annexée au présent jugement , Rejette toute autre demande, Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens, Dit qu'ils seront recouvrés le cas échéant conformément à la loi n° 91-647 du 10 Juillet 1991 sur l'Aide Juridictionnelle . Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, le 20 juin 2025, la minute étant signée par : LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES