Tribunal judiciaire, 01 septembre 2025. 25/51956

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] ■ N° RG 25/51956 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7IBG N° : 3 Assignation du : 12 Mars 2025 [1] [1] 2 Copies certifiées conformes délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 01 septembre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, DEMANDERESSE La S.A.R.L. AUX FABRIQUES VOLTA [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Isabelle MOREAU de la SELARL HEMERA, avocats au barreau de PARIS - #P0011 DEFENDERESSE La S.A.R.L. MOLY BEAUTY [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Pascal ADAM, avocat au barreau de PARIS - #A0642 DÉBATS A l’audience du 01 septembre 2025 tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Vu l’assignation en référé en date du 12 mars 2025 et les motifs y énoncés, Par conclusions transmises par RPVA le 29 août 2025, la S.A.R.L. AUX FABRIQUES VOLTA se désiste de son instance, vu l’accord transactionnel conclu entre les parties. L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée. Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, Constatons que la S.A.R.L. AUX FABRIQUES VOLTA se désiste de son instance ; Déclarons le désistement d'instance parfait ; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction ; Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile. Fait à [Localité 3] le 01 septembre 2025 Le Greffier, Le Président, Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE