Cour d'appel, 31 mai 2024. 24/00412

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRÊT DU 31 MAI 2024 (n° , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00412 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIWFJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 07 Avril 2023 -Président du TJ de PARIS - RG n° 22/55647 APPELANTE S.C. CAPIFORCE, [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 Ayant pour avocat plaidant Me Nelson SEGUNDO, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE S.A.R.L. CIJJA [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Malik GUELLIL, avocat au barreau de PARIS, toque : PC 345 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 avril 2024, en audience publique, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Florence LAGEMI, Président, Rachel LE COTTY, Conseiller, Patrick BIROLLEAU, Magistrat honoraire Greffier, lors des débats : Jeanne BELCOUR ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Florence LAGEMI, Présidente de chambre et par Jeanne BELCOUR, Greffière, présente lors de la mise à disposition. La société Capiforce a interjeté appel le 14 décembre 2023 d'une ordonnance rendue le 7 avril 2023 par le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris dans un litige relatif à l'exécution du bail commercial la liant à la société coopérative à responsabilité limitée à capital variable CIJJA. Par dernières conclusions remises et notifiées le 31 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance entreprise en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur ses demandes et l'a condamnée à payer à la société CIJJA la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; statuant à nouveau, - débouter la société CIJJA de l'ensemble de ses demandes ; - la condamner à lui payer, par provision, la somme de 74.607,63 euros au titre des loyers, charges et taxes dues jusqu'au 29 février 2024 ; - la condamner à lui payer la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance. Par dernières conclusions remises et notifiées le 29 février 2024, la société CIJJA demande à la cour, au visa des articles 1342-10 et 1343-5 du code civil, L. 145-15 et L. 145-41 du code de commerce, 696, 700 et 835 du code de procédure civile, de : à titre principal, - confirmer l'ordonnance entreprise ; - dire qu'il existe une contestation sérieuse affectant les demandes de la société Capiforce ; à titre subsidiaire, - infirmer l'ordonnance entreprise ; - autoriser la société CIJJA à se libérer de sa dette locative par 24 mensualités identiques en sus du loyer courant, la première mensualité étant due dans un délai de 30 jours suivant la signification de l'ordonnance, et les mensualités suivantes à 30 jours d'intervalle ; - en tout état de cause, condamner la société Capiforce à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par jugement rendu le 7 mars 2024, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la société CIJJA et a nommé la SELAFA MJA, en la personne de Maître [O] [M], en qualité de liquidateur judiciaire. SUR CE, LA COUR, En application de l'article 369 du code de procédure civile, l'instance est interrompue par l'effet du jugement qui prononce le redressement ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. Au vu du jugement rendu le 7 mars 2024 par le tribunal de commerce de Paris, il convient de constater l'interruption de l'instance. PAR CES MOTIFS Constate l'interruption de l'instance ; Renvoie l'examen du dossier à l'audience de procédure du 4 septembre 2024 à 13h00 pour vérification de l'intervention volontaire ou de la mise en cause du liquidateur judiciaire de la société CIJJA ; Dit qu'à défaut d'intervention volontaire ou de mise en cause de celui-ci, l'affaire sera radiée sans nouvel avis ; Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT