Tribunal judiciaire, 09 décembre 2025. 24/00166

N° RG 24/00166 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWTI 89E N° RG 24/00166 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YWTI __________________________ 09 décembre 2025 __________________________ AFFAIRE : S.A.S.U. [11] C/ [7] __________________________ CCC délivrées à S.A.S.U. [11] [7] Me Bruno LASSERI ____________________ Copie exécutoire délivrée à TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 8] [Localité 2] Jugement du 09 décembre 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Mme Marie CAMAX, Assesseur représentant les employeurs, M. Vincent CEGLA, Assesseur représentant les salariés, DÉBATS : À l’audience du 16 octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du Code de Procédure Civile et R.142-10-9 et R.142-16 du Code de la Sécurité Sociale, assistés de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du Code de l’Organisation Judiciaire, Contradictoire, en premier ressort. Prononcé publiquement après débats intervenus en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, en présence de Mme Alise CONDAMINE-DUCREUX, Greffière ENTRE : DEMANDERESSE : S.A.S.U. [11] [Adresse 5] [Adresse 9] [Localité 4] représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Virgine GAY-JACQUET, avocate au barreau de BORDEAUX ET DÉFENDERESSE : [7] Service Contentieux [Adresse 10] [Localité 3] représentée par M. [B] [F] [N], muni d’un pouvoir spécial [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal Judiciaire de Bordeaux, statuant par décision contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort, VU le procès-verbal de consultation du Professeur [J] en date du 16 octobre 2025 annexé à la présente décision, DIT qu’à la date du 30 novembre 2022, le taux d’incapacité permanente partielle opposable à la SASU [11] suite à l’accident du travail dont a été victime Monsieur [S] [X] [T], le 14 février 2022, est de DIX POUR CENT (10%), RAPPELLE que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la [6], DIT que chacune des parties conserve la charge de ses propres dépens, ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement. Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du Tribunal le 9 décembre 2025, et signé par la Présidente et la Greffière. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE