Cour d'appel, 02 mars 2023. 23/00833

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 MARS 2023 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 23/00833 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHFXV Décision déférée : ordonnance rendue le 28 février 2023, à 11h36, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Patricia Dufour, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Caroline Gautier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : M. [C] [T] né le 02 juillet 1968 à Lome, de nationalité togolaise RETENU au centre de rétention : [Localité 1] 1 assisté de Me Daniel Mugerin, avocat de permanence au barreau de Paris INTIMÉ : LE PRÉFET DE POLICE représenté par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 28 février 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ordonnant la prolongation du maintien de M. [C] [T], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de 15 jours, soit jusqu'au 15 mars 2023 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 28 février 2023, à 14h34, par M. [C] [T] ; - Après avoir entendu les observations : - de M. [C] [T], assisté de son avocat, qui se désiste de son appel ; - du conseil du préfet de police qui prend acte du désistement de l'intéressé ; SUR QUOI, Par déclaration en date du 28 février 2023, à 14h34, M. [C] [T], par l'intermédiaire de l'avocat commis d'office qui l'avait assisté en première instance, a fait appel de la décision du juge des libertés et de la détention qui a ordonné la quatrième prolongation de sa rétention pour une durée de quinze jours. Convoqué pour l'audience de ce jour, l'intéressé, assisté par un avocat de permanence, déclare ne jamais avoir eu l'intention de faire appel et donc se désister de l'appel qui a été fait sans son accord. L'avocat de la préfecture déclare accepter ce désistement qui est donc parfait. PAR CES MOTIFS CONSTATONS le désistement de M. [C] [T] de l'appel formé à l'encontre de la décision du juge des libertés et de la détention de [Localité 1] le 28 février 2023 à 11h36, DÉCLARONS le dessaisissement de la cour d'appel de la procédure n° RG 23/00833, ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance. Fait à [Localité 1] le 02 mars 2023 à LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition. Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public. Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification. Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur. Le préfet ou son représentant L'intéressé L'avocat de l'intéressé