Tribunal judiciaire, 22 janvier 2026. 18/10485

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ■ JUGEMENT DU 22 JANVIER 2026 1/3 Proc collectives N° RG 18/10485 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNURR Affaire : Association CRT SAINT BLAISE N° Minute : Clôture des opérations de redressement judiciaire A LA REQUÊTE DE La SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] - Mandataire judiciaire, demeurant [Adresse 2], en qualité de commissaire à l’exécution du plan de : L’Association CRT SAINT BLAISE, dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son Président, Monsieur [J] [G], né le [Date naissance 4] 1963 à [Localité 6] (Turquie), de nationalité turque, demeurant [Adresse 1] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Magistrats ayant délibéré : Madame Pascale LADOIRE-SECK, Vice-Présidente Présidente de la formation Madame Samantha MILLAR, Vice-Présidente Madame Laure ALDEBERT, 1ère Vice-Présidente Assesseurs Assistées de Madame Corinne DUVERGER, Faisant fonction de greffier MINISTÈRE PUBLIC : Régulièrement avisé, non comparant DÉBATS en Chambre du Conseil le 08 janvier 2026, audience tenue devant Madame Samantha MILLAR, magistrat rapporteur qui sans opposition des parties, a tenu seule l'audience et en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 871 du code de procédure civile. JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. - Signé par Madame Pascale LADOIRE-SECK, présidente, et par Madame Corinne DUVERGER, faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire 1ÈRE CHAMBRE - 3ÈMESECTION SERVICE DES PROCÉDURES COLLECTIVES N° RG : 18/10485 - N° Portalis 352J-W-B7C-CNURR [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, Constate que le plan de redressement arrêté au bénéfice de l’association CRT SAINT BLAISE par jugement du tribunal de céans du 21 novembre 2019, a été intégralement exécuté ; Prononce la clôture des opérations de redressement judiciaire de l’association CRT SAINT BLAISE ; Met fin aux fonctions de la SELARL BDR & ASSOCIES prise en la personne de Maître [S] [N] dont le siège social est [Adresse 3], en qualité de commissaire à l’exécution du plan ; Dit que cette décision sera communiquée au Ministère Public par les soins du greffe en application de l’article R. 626-50 du code de commerce ; Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés du redressement judiciaire ; Fait et jugé à [Localité 7], le 22 janvier 2026. LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE