Cour d'appel, 13 décembre 2022. 21/02063

ARRET N°545 FV/KP N° RG 21/02063 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJ7F S.A.R.L. SARL SOFRAL C/ S.E.L.A.R.L. [J] [X] - MJO - MANDATAIRE JUDICIAIRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE POITIERS 2ème Chambre Civile ARRÊT DU 13 DECEMBRE 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02063 - N° Portalis DBV5-V-B7F-GJ7F Décision déférée à la Cour : jugement du 17 mai 2021 rendu(e) par le Tribunal de Commerce de POITIERS. APPELANTE : S.A.R.L. SOFRAL, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège. [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat plaidant Me Dorothée DIETZ de la SELARL SELARL FLEUROUX AVOCAT, avocat au barreau de SAINTES INTIMEE : S.E.L.A.R.L. [J] [X] - MJO - MANDATAIRE JUDICIAIRE prise en la personne de Maître [J] [X] et en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de l'EURL LAQUEUVRE FRANCK. [Adresse 3] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Bruno MAZAUDON de la SELARL JURICA, avocat au barreau de POITIERS COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 06 Septembre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Monsieur Fabrice VETU, Conseiller Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président Monsieur Claude PASCOT, Président Monsieur Fabrice VETU, Conseiller GREFFIER, lors des débats : Madame Véronique DEDIEU, ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président, et par Madame Véronique DEDIEU, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,